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89-45924 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 89-45924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The party appealing a judgment from the labor tribunal concerning a dispute with an individual limited its submission solely to requesting a re-examination of the factual elements of the case without citing any violation of a rule of law. The Court of Cassation, referencing the Civil Procedure Code articles governing appeals, found the appeal inadmissible because it failed to articulate a specific ground for cassation, thereby only seeking a factual review rather than a review of legal compliance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground: The Court of Cassation, referencing the Civil Procedure Code articles governing appeals, found the appeal inadmissible because it failed to articulate a specific ground for cassation, thereby only seeking a factual review rather than a review of legal compliance.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de révision motifs de cassation motifs de fait recours contre décision de renvoi jugement civil règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the context of the requirement for a ground for cassation, which the appeal failed to provide, leading to its declaration of inadmissibility.
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the context of the nature of the appeal, which requires stating a ground for cassation.
Généré par l'IA
94-42815
Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Legal Ground
94-43643
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Grounds
93-40978
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
94-43010
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Ground for Cassation
94-42075
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the context of the requirement for a ground for cassation, which the appeal failed to provide, leading to its declaration of inadmissibility.

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the context of the nature of the appeal, which requires stating a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Entreprise générale du bâtiment Picardie construction rénovation, société à responsabilité limitée dont le siège est rue de la Chapelle, Rouvillers (Oise),

en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section industrie), au profit de M. Gilbert X..., demeurant 4, square du colonel Sutterlin, Compiègne (Oise),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, Favard, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société Entreprise générale du bâtiment Picardie construction rénovation, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;