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91-45867 Généré par l'IA

Appeal Timeliness Challenge Dismissed

Numéro de cause 91-45867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants filed an appeal on August 1, 1991, challenging a decision that was served on them on March 20, 1991; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed after the expiration of the time limit stipulated by the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 612 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Timeliness Challenge Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC recevabilité de la demande de récusation exceptions procédurales tardives moment du dépôt qualité pour recourir expiration du délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 612 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed after the prescribed deadline.
aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
95-17759
Appeal Admissibility and Timeliness Dispute
86-45500
Appeal Timeliness Dismissal
15-27879
Appeal Timeliness Dispute
12/01106
Appeal Timeliness Challenge
91-44279
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 612 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed after the prescribed deadline.

aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) M. François X..., demeurant ... (Essonne),

28) Mme Rosa X..., demeurant ... (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de la société anonyme Primistères, dont le siège est ... (16ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Henry, avocat de la société Primistères, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi a été formé le 1er août 1991, contre une décision notifiée le 20 mars 1991 ;

Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers la société Primistères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.