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90-41296 Généré par l'IA

Traveling Sales Representative Dismissal and Unpaid Commissions Dispute

Numéro de cause 90-41296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agent, engaged as a traveling sales representative in 1982, was dismissed in 1987 after repeatedly refusing modifications to his remuneration structure and subsequently suing the employer for unpaid commissions. The agent appealed the decision that rejected his claim for damages for unfair dismissal, arguing that the employer obstructed his work by underpaying him, that the dismissal was retaliatory due to the ongoing commission dispute, and that the employer failed to prove poor performance. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute in accordance with applicable law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Traveling Sales Representative Dismissal and Unpaid Commissions Dispute: The agent appealed the decision that rejected his claim for damages for unfair dismissal, arguing that the employer obstructed his work by underpaying him, that the dismissal was retaliatory due to the ongoing commission dispute, and that the employer failed to prove poor performance. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute in accordance with applicable law.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandataire congé de représailles rémunération impayée courtier différend commercial représentation légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
97-45183
Sales Representative Commissions and Termination Appeal
85-43722
Sales Representative Termination and Unpaid Commissions
99-45563
Sales Representative v. Former Employer: Unpaid Commissions and Termination Indemnity Dispute
91-42865
Sales Agent Unpaid Commissions and Unfair Dismissal Appeal
04-40026
Commercial Agent Commission and Leave Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core operative order dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Service, Agencement, Méthode, Classement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société Service, Agencement, Méthode, Classement, dite AMC, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 1989) que M. X... a été engagé par la société Aménagements Méthodes Classements (AMC), en qualité de VRP le 4 octobre 1982 ; qu'à trois reprises son employeur a modifié les conditions de rémunération des VRP ; que ces modifications ont été refusées par M. X... qui a fait citer son employeur devant le conseil de prud'hommes en janvier 1986 pour obtenir le paiement d'un rappel de commissions ; que le 25 février 1987 il a été licencié ;

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'avait pas mis le salarié en mesure de développer normalement son activité en ne lui allouant pas la rémunération prévue au contrat ; alors, d'autre part, que le véritable motif du licenciement consistait dans le litige pendant devant la juridiction prud'homale relatif aux commissions ; alors, en outre, que le salarié qui malgré son refus d'une modification substantielle de son contrat reste en fonctions ne doit pas être placé dans une situation moins favorable que celui qui, dans les mêmes circonstances, prend acte de la rupture de son contrat ; alors encore que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire retenir que des commissions étaient dûes au salarié et ordonner une expertise et ne pas en tenir compte dans l'appréciation des résultats du salarié ; alors, enfin, que la preuve n'était nullement rapportée de l'insuffisance des résultats reprochée au salarié ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne M. X..., envers la société Service, Agencement, Méthode, Classement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;