Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-41184 Généré par l'IA

Labor Court Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Grounds

Numéro de cause 92-41184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a judgment from the labor court concerning a dispute with a firm was declared inadmissible by the Supreme Court because the initial declaration of appeal failed to state any specific grounds for cassation, and this omission could not be rectified by submitting an unsigned supplemental brief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Labor Court Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Grounds: The appeal filed by an individual against a judgment from the labor court concerning a dispute with a firm was declared inadmissible by the Supreme Court because the initial declaration of appeal failed to state any specific grounds for cassation, and this omission could not be rectified by submitting an unsigned supplemental brief.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir motif légal d'exclusion capacité partielle d'exercer les droits civils motifs de rigueur exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile
These articles relate to the procedural requirements for the declaration of appeal, cited as the basis for the inadmissibility ruling.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order declaring the appeal inadmissible based on the lack of stated grounds.
Généré par l'IA
91-41038
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Ground
93-43620
Labor Appeal Dismissal Due to Insufficient Grounds
87-44039
Appeal Inadmissibility in Labor Dispute Due to Defective Cassation Grounds
88-44104
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Grounds for Cassation
92-44297
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile

These articles relate to the procedural requirements for the declaration of appeal, cited as the basis for the inadmissibility ruling.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order declaring the appeal inadmissible based on the lack of stated grounds.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant 32,rand'Rue, Wadelicourt (Ardennes),

en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section commerce), au profit du Cabinet Justine, sis ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers le Cabinet Justine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;