Employee Mandate Delegation Hours Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court had ordered an employee holding representative mandates to provide justifications for delegation hours previously paid by the employer, citing the employer's right to information before potentially contesting the use of the allotted time. The high court quashed this decision, reasoning that while an employer paying for delegation hours may request an indication of the activities for which they were used, the representative is not obligated to provide justification; the burden of proof lies with the employer to demonstrate that the delegation time was used contrary to its representative purpose.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, aux dépens; Employee Mandate Delegation Hours Justification: The high court quashed this decision, reasoning that while an employer paying for delegation hours may request an indication of the activities for which they were used, the representative is not obligated to provide justification; the burden of proof lies with the employer to demonstrate that the delegation time was used contrary to its representative purpose.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by wrongly ordering the employee to justify delegation hours.
The losing party (the association) was ordered to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Z... Gallego, demeurant 164, cité Pierre Faure, Foix (Ariège),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de l'association Aide ménagère aux mères de famille, sise ... (Ariège),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. A..., M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner sous astreinte Mme Y..., titulaire de trois mandats représentatifs, à fournir à l'Association des aides ménagères, les justificatifs des heures de délégation des mois de novembre 1987, décembre 1987, janvier et février 1988, l'arrêt attaqué énonce que la demande en ce sens de l'employeur est justifiée par son droit d'information avant contestation éventuelle de l'emploi du crédit d'heures ; Attendu, cependant, que si l'employeur, qui s'est acquitté du paiement des heures de délégation, peut demander au salarié, le cas échéant par voie judiciaire, l'indication des activités pour lesquelles elles ont été exercées, il n'appartient pas à ce dernier d'en apporter la justification, la preuve de la non conformité de l'utilisation du temps de délégation avec l'objet du mandat représentatif incombant à l'employeur ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne l'association Aide ménagère aux mères de famille, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;