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89-45944 Généré par l'IA

Company v. Labor Claimants (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 89-45944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal lodged by a company against a judgment rendered by the labor court concerning numerous individuals, but the Court of Cassation simply noted that the appellant's lawyer officially filed a notice of withdrawal from the appeal on July 23, 1992. Consequently, the Court ruled to recognize this withdrawal, as mandated by the relevant procedural code, and ordered the appellant to bear the costs related to the appeal and the execution of the present decision.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Company v. Labor Claimants (Appeal Withdrawal): Consequently, the Court ruled to recognize this withdrawal, as mandated by the relevant procedural code, and ordered the appellant to bear the costs related to the appeal and the execution of the present decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure litiges du travail retrait des conclusions civiles contentieux commercial qualité pour recourir droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for officially recording the withdrawal (désistement) of the appeal.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the Chamber that heard the case.
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95-60857
Company v. Union Representatives (Withdrawal of Appeal)
15-25074, 15-25075, 15-25076, 15-25077, 15-25078, 15-25079, 15-25080, 15-25081, 15-25082, 15-25083, 15-25084, 15-25085, 15-25086, 15-25087, 15-25088, 15-25089, 15-25090, 15-25091, 15-25092, 15-25093, 15-25094
Company Withdrawal of Labor Appeals and Cost Allocation
12/01364
Appeal Withdrawal and Cost Assessment in Labor Case
09/02536
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Labor Dispute
92-42726
Corporate Party Withdrawal of Labor Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for officially recording the withdrawal (désistement) of the appeal.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the Chamber that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gondard Productions, dont le siège social est ... à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section industrie), au profit :

18/ de Mme Danielle Y..., demeurant ... à Saacy-sur-Marne (Seine-et-Marne),

28/ de M. Pierre Z..., demeurant ... à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne),

38/ de M. Jean-Pierre A..., demeurant ... à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne),

48/ de M. Jacques B..., demeuant 17, Square Montmirail à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne),

58/ de M. Roger C..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

68/ de M. Jean XI... D..., demeurant 5 ter, 104ème Régiment d'infanterie à Luzancy (Seine-et-Marne),

78/ de M. Serge E..., demeurant ... à Orly-sur-Marne (Seine-et-Marne),

88/ de M. René G..., demeurant ... à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne),

98/ de M. Jean H..., demeurant 3, Parc de Condé à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne),

108/ de Mme Anne-Marie I..., demeurant 29,rande Rue à Méry-sur-Marne (Seine-et-Marne),

118/ de M. Jean-Marie J..., demeurant 3, Square Montmirail à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne),

128/ de M. Dell'Angello, demeurant ... (Seine-et-Marne),

138/ de M. Serge K..., demeurant ... en Brie à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne),

148/ de M. Roger L..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

158/ de M. Richard M..., demeurant Les Gresillons à Villiers-Saint-Denis (Aisne),

168/ de M. X..., demeurant ... à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne),

178/ de M. F..., demeurant ... à Reuil-en-Brie (Seine-et-Marne),

188/ de M. S..., demeuarnt 23, Square Montmirail à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne),

198/ de M. Jacques O..., demeurant ..., Domaine de Tanqueux à Chamigny (Seine-et-Marne),

208/ de M. Jean-Pierre P..., demeurant ... à Mont-Saint-Père (Aisne),

218/ de M. Georges Q..., demeurant ... à Charly (Aisne),

228/ de M. Jean-Luc R..., demeurant ... à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne),

238/ de M. Michel T..., demeurant 6, cours des Bondons à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne),

248/ de Mme Rosine U..., demeurant 3, Parc de Condé à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne),

258/ de M. Claude V..., demeurant ... à Saint-Cyr-sur-Morin (Seine-et-Marne),

268/ de M. Bernard XW..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

278/ de M. Roger XX..., demeuant 19, Square Montmirail à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne),

288/ de M. René XY..., demeurant Brumetz à Gandelu (Aisne),

298/ de M. Michel XZ..., demeurant ... à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne),

308/ de M. Robert XA..., demeurant 12, Place des Sycomores à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne),

318/ de M. Raymond XB..., demeurant ... à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne),

328/ de M. N... XC..., demeurant ... à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne),

338/ de M. Michel XD..., demeurant 22-25, Square Montmirail à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne),

348/ de M. Didier XE..., demeurant ... à Saacy-sur-Marne (Seine-et-Marne),

358/ de M. Daniel XF..., demeurant ... à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne),

368/ de M. Marc XG..., demeurant ... à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne),

378/ de M. XJ..., demeurant ... à La Ferté-sousJouarre (Seine-et-Marne),

388/ de M. Jean XK..., demeurant 32, rue deslacis à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne),

398/ de M. Jacques XL..., demeurant ... à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne),

408/ de M. Georges XM..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

418/ de M. Pierre XN..., demeurant ..., Sept Sorts à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne),

428/ de M. Adama XO..., demeurant Foyer des Jeunes travailleurs à Meaux (Seine-et-Marne),

438/ de M. Patrick XH..., demeurant 3, Montretout, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux à Changis (Seine-et-Marne),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vigroux, Boubli, conseillers, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la sociétéondard Productions, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Attendu que, par déclaration en date du 23 juillet 1992, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la

sociétéondard Productions, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

! d! Condamne la sociétéondard Productions, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;