Father's Appeal Against Child Placement and Visitation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by a father against a child protection judge's provisional placement order of a minor with an educational institution and the subsequent grant of weekly visitation rights to the parents. The father argued that the initial placement order was invalid because he was neither heard by the judge nor notified of the order, violating the principle of contradiction. The appellate court upheld both decisions, citing the deterioration of the child's school situation and the necessity of immediate placement before the start of the school year as grounds for urgency, thus justifying the lack of prior hearing under the relevant civil procedure article. The court further reasoned that the failure to formally notify the initial order, though acknowledged, concerned formalities subsequent to the ruling and thus could not be grounds for cassation of the decision itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 1184 du nouveau Code de procédure civile; Father's Appeal Against Child Placement and Visitation Order: The father argued that the initial placement order was invalid because he was neither heard by the judge nor notified of the order, violating the principle of contradiction. The appellate court upheld both decisions, citing the deterioration of the child's school situation and the necessity of immediate placement before the start of the school year as grounds for urgency, thus justifying the lack of prior hearing under the relevant civil procedure article. The court further reasoned that the failure to formally notify the initial order, though acknowledged, concerned formalities subsequent to the ruling and thus could not be grounds for cassation of the decision itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the explicit final order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Cited in the reasoning that supports the final decision, establishing the presence of urgency for the initial placement order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit de :
1/ Internat du Saint-Esprit, dont le siège est 126, rue Paul Vaillant Couturier à Orly (Val-de-Marne),
2/ Mme C.... 38/ Mlle Alexandra Y..., (mineure),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents :
M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches tels qu'ils résultent de la demande :
Attendu que, par ordonnance du 31 juillet 1991, le juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, a confié provisoirement la mineur Alexandra Y... à l'internat du Saint-Esprit, à partir du 9 septembre suivant ;
que, par ordonnance du 15 octobre 1991, le même magistrat a accordé à Mme Simone Y... et à M. Daniel X..., mère et père de l'enfant, un droit de visite hebdommadaire ;
que M. X... a relevé appel de ces décisions en faisant notamment valoir que le juge des enfants n'avait pas procédé à son audition avant de rendre la première d'entre elle et que celle-ci ne lui avait pas été notifiée ;
qu'écartant ces moyens, l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1992) a confirmé les deux ordonnances ;
Attendu que M. X... reproche, en premier lieu, à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, au mépris du principe de la contradiction, en retenant par des motifs contradictoires ou inopérants que l'urgence dispensait le juge des enfants d'entendre les parents de l'enfant ; qu'il lui fait grief, en second lieu, d'avoir reconnu que l'ordonnance du 31 juillet 1991 n'avait pas été notifiée conformément aux dispositions de l'article 1190 du nouveau Code de procédure civile, sans tirer les conséquences légales de cette constatations ni
répondre aux conclusions dénonçant l'irrégularité commise ;
Mais attendu qu'ayant énoncé que la situation scolaire de la jeune Alexandra s'était dégradée et qu'il était indispensable de faire admettre cette enfant dans un établissement adapté, l'arrêt relève
que, l'internat du Saint-Esprit ayant accepté d'inscrire la mineure, la mesure de placement devait être prise sans délai en raison de la proximité de la rentrée scolaire ;
que par ces motifs, qui ne sont pas contradictoires, la cour d'appel a caractérisé l'urgence au sens de l'article 1184 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu ensuite, que les moyens tirés de l'inéxécution, dans les formes et délais prescrits, de formalités postérieures au jugement ne peut donner ouverture à cassation de la décision rendue ;
D'où il suit que le moyen n'encourt aucun des griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;