Appeal Inadmissibility Due to Unspecified Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner filed an appeal with the Court of Cassation against a decision from the Court of Appeal of Orléans, but the declaration of appeal failed to specify any grounds for cassation. Since this omission was not corrected by filing an amplifying brief containing even a summary of a ground for appeal within the three-month period mandated by the relevant procedural article, the Court ruled that the appeal was inadmissible, leading to a declaration of forfeiture of the appeal and ordering the petitioner to pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Unspecified Grounds: Since this omission was not corrected by filing an amplifying brief containing even a summary of a ground for appeal within the three-month period mandated by the relevant procedural article, the Court ruled that the appeal was inadmissible, leading to a declaration of forfeiture of the appeal and ordering the petitioner to pay costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the inadmissibility of the appeal due to the failure to state any grounds for cassation.
This article was cited as the basis for confirming the lapse (déchéance) of the appeal because the procedural deadline for stating grounds was missed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Loiret),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de :
18/ La Société générale, dont le siège est ..., boîte postale 1639 à Orléans (Loiret),
28/ La CGI, dont le siège est ..., boîte postale 2157 à Orléans (Loiret),
38/ L'UCB, dont le siège est ...,
48/ La Caisse d'épargne, service contentieux, dont le siège est ...,
58/ Le Crédit municipal de Paris, dont le siège social est ... (4e),
68/ La Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,
78/ La Cofinoga, direction générale, dont le siège est à Mérignac (Gironde),
88/ La Covefi, dont le siège est ... (Nord),
98/ Le Crédit universel, dont le siège est ... (2e) (Bouches-du-Rhône),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi de M. X... ne formule aucun moyen de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.