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92-12424 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds in Tax Investigation Search Authorization

Numéro de cause 92-12424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party appealed an order from the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing tax authority agents to conduct searches and seizures. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to file any supporting arguments or grounds for the appeal within the time limits prescribed by the Code of Criminal Procedure, specifically referencing articles related to appeals under tax investigation procedures.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code, Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds in Tax Investigation Search Authorization: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to file any supporting arguments or grounds for the appeal within the time limits prescribed by the Code of Criminal Procedure, specifically referencing articles related to appeals under tax investigation procedures.

Mots-clés

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enquête fiscale motifs de cassation perquisition règles procédurales moyens tardifs autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning justifying the declaration of inadmissibility because no means were produced within the required time limits.

articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code

Cited in the reasoning justifying the declaration of inadmissibility because no means were produced within the required time limits.

Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Cited as relevant context alongside the procedural rules determining inadmissibility.

article 605 du Code de procédure pénale

Cited as relevant context alongside the procedural rules determining inadmissibility.

IRRECEVABLE

This is the dispositive outcome, but it is not a legal provision.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order concerns the costs of the proceedings, although the specific article governing costs (usually Art. 700 CPC or similar for Cassation) is not explicitly cited in the final dispositive orders, only the consequence (condemnation to costs) is stated.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé le 21 février 1992 par M. Antoine X..., demeurant ... au Touquet (Pas-de-Calais),

en cassation d'une ordonnance rendue le 7 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt treize.