Inadmissibility of Appeal Against Tax Search Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an order from the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing tax agents to conduct searches and seizures, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds for appeal were submitted within the procedural time limits stipulated by the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code, L. 16 B du livre des procédures fiscales; Inadmissibility of Appeal Against Tax Search Authorization: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section explaining the failure to produce means to support the appeal within the required timeframe, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited in the reasoning section explaining the failure to produce means to support the appeal within the required timeframe, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited in relation to the admissibility assessment, though the inadmissibility judgment is based on procedural failures.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé le 3 mars 1992 par M. Y... d'Alfonso, demeurant Ferme de Sansalle à X... Robert (Seine-et-Marne),
en cassation d'une ordonnance rendue le 25 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Melun qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne M. D'Alfonso aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt treize.