Judicial Administrators and Liquidators v. Public Limited Company (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves several parties, including judicial administrators and liquidators of two limited liability companies, who had lodged an appeal against a decision from the Versailles Court of Appeal in favor of a public limited company. The Court of Cassation noted that the appellants, represented by their attorney, filed a formal withdrawal of the appeal on February 1, 1993, after the rapporteur's report had already been submitted on December 15, 1992. Pursuant to the applicable procedural rule requiring that any withdrawal made after the report's deposit must be noted by a ruling, the Court formally acknowledged the withdrawal by the appealing parties and ordered them to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, dépens; Judicial Administrators and Liquidators v. Public Limited Company (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation noted that the appellants, represented by their attorney, filed a formal withdrawal of the appeal on February 1, 1993, after the rapporteur's report had already been submitted on December 15, 1992. Pursuant to the applicable procedural rule requiring that any withdrawal made after the report's deposit must be noted by a ruling, the Court formally acknowledged the withdrawal by the appealing parties and ordered them to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving act to the withdrawal of the appeal because it occurred after the report was filed.
Costs imposed upon the appellants due to the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ M. X..., agissant ès qualités d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Eurofourrage, demeurant ... (HauteSaône),
28/ La société Eurofourrage, société à responsabilité limitée dont le siège est à Bourberain, Fontaine Française (Côte d'Or),
38/ M. X..., agissant ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Fourrage comtoise, demeurant ... (HauteSaône),
48/ La société Fourrage comtoise, dont le siège est route deray à Autrey-les-Gray (HauteSaône),
58/ M. Philippe Y..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Eurofourrage et de la société Fourrage comtoise, domicilié boîte postale 162 à Lure (HauteSaône),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société anonyme CPM Europe, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., ès qualités, de la société Eurofourrage, de la société Fourrage comtoise et de M. Y..., ès qualités, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société CPM Europe, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er février 1993, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. X..., ès qualités, de la société Eurofourrage, de la société Fourrage comtoise et de M. Y..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, le 20 décembre 1990, au profit de la société CPM Europe, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 décembre 1992 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, la société Eurofourrage, la société Fourrage comtoise et à M. Y..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
! Condamne les demandeurs, envers la société CPM Europe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt douze.