Withdrawal of Appeal Noted After Rapporteur's Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties who filed an appeal against a judgment rendered by the Versailles Court of Appeal on November 7, 1990, subsequently filed a formal withdrawal of their appeal with the Supreme Court registry on April 22, 1993, after the rapporteur's report had already been filed on September 14, 1992. Pursuant to the relevant article of the civil procedure code requiring that any withdrawal before the Supreme Court occurring after the report's filing must be noted by a decision, the Court officially acknowledged the withdrawal and ordered the appellants to pay the costs and expenses of executing the decision to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal Noted After Rapporteur's Report Filed: Pursuant to the relevant article of the civil procedure code requiring that any withdrawal before the Supreme Court occurring after the report's filing must be noted by a decision, the Court officially acknowledged the withdrawal and ordered the appellants to pay the costs and expenses of executing the decision to the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) after the rapport was filed.
Cited in the reasoning to establish that the withdrawal must be recorded by a decision when it occurs after the filing of the report.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18) M. Jean X..., demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), 182, avenue duénéral deaulle,
28) de la société Lazare Carnot Automobiles (LCA), société anonyme, dont le siège social est 182, avenue duénéral deaulle, à Clamart (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit :
18) de la société anonyme Claudis, dont le siège social est à Paris (17ème), ...,
28) de M. Jean-Claude Y..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme B..., MM. A... rimaldi, Apollis, Mme Z..., MM. Lassalle, Tricot, conseillers, M. Rémery, conseiller référendaire, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vincent, avocat de M. X... et de la société Lazare Carnot Automobiles, de Me Roger, avocat de la société Claudis et de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 avril 1993, Me Vincent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... et de la société Lazare Carnot Automobiles, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 7 novembre 1990, au profit de la société Claudis et de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 septembre 1992 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... et la société Lazare Carnot Automobiles de leur désistement ;
! Condamne M. X... et la société Lazare Carnot Automobiles, envers la société Claudis et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.