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89-41416 Généré par l'IA

Jurisdictional Conflict and Waiver of Labor Court Competence

Numéro de cause 89-41416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal concerning a conflict of jurisdiction where the initial labor court had ruled itself competent, which was contested, leading the Court of Appeal to annul that judgment. The appellants argued the Court of Appeal erred by invalidating the labor court's decision without designating a new competent jurisdiction, violating procedural rules for competence disputes. However, the Supreme Court upheld the Court of Appeal's decision, reasoning that because the defendant had initially challenged the labor court's jurisdiction in favor of the civil court, and the plaintiff subsequently adopted that challenge while requesting referral to the commercial court, the plaintiff must be deemed to have withdrawn from the initial labor court proceedings, justifying the annulment of the labor court's judgment without a mandatory referral to another specific court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 86 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdictional Conflict and Waiver of Labor Court Competence: The appellants argued the Court of Appeal erred by invalidating the labor court's decision without designating a new competent jurisdiction, violating procedural rules for competence disputes. However, the Supreme Court upheld the Court of Appeal's decision, reasoning that because the defendant had initially challenged the labor court's jurisdiction in favor of the civil court, and the plaintiff subsequently adopted that challenge while requesting referral to the commercial court, the plaintiff must be deemed to have withdrawn from the initial labor court proceedings, justifying the annulment of the labor court's judgment without a mandatory referral to another specific court.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit de compétence prud'homale règle de conflit jugement civil chefs de compétence droit à la déconnexion procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 86 du nouveau Code de procédure civile
The appellant argued that the Court of Appeal violated this article by not designating the competent jurisdiction after annulling the decision of the *conseil de prud'hommes*.
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06-43851
Labor Dispute Jurisdiction Standing Dismissal
07-44820
Labor Court Jurisdiction Challenge: Appeal vs. Contredit Ruling
87-43974
Appeal Regarding Labor Court Jurisdiction Over Termination Indemnities
71-40701
Jurisdictional Competence in Employment Dispute and Remand for Improper Referral
79-40485
Jurisdictional Conflict in Consolidated Labor Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 86 du nouveau Code de procédure civile

The appellant argued that the Court of Appeal violated this article by not designating the competent jurisdiction after annulling the decision of the *conseil de prud'hommes*.

Condamne les demandeurs, envers Mme C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of costs against the appellants following the rejection of their appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) la société Méditérranée Promotion, société en nom collectif, dont le siège est ... à Menton (Alpes-Maritimes),

28) Mme Z... X..., née B..., demeurant "Le Jardin des Hespérides", avenue Virginie Heriot à Roquebrune Y... Martin (Alpes-Maritimes),

38) M. Jean-Michel B..., demeurant 24, avenue A. Briand, Villa Sud Pré à Menton (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Jacqueline A..., épouse C..., demeurant 5, descente du Larvotto à Monte-Carlo (Monaco),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Mediterranée Promotion, de Mme X... et de M. B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Méditerranée Promotion, Mme X... et M. B... font grief à l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 11 janvier 1989), statuant sur le contredit de compétence formé par Mme C..., d'avoir, après annulation du jugement du conseil de prud'hommes qui avait retenu sa compétence pour statuer sur la demande de Mme C..., dit n'y avoir lieu de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, alors, selon le pourvoi, que lorsqu'elle est saisie d'un contredit de compétence, la cour d'appel renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente, cette décision s'imposant aux parties et au juge de renvoi ; que saisie d'un contredit de compétence quant à la question de savoir si la juridiction compétente était le tribunal de commerce ou le conseil de prud'hommes, la cour d'appel ne pouvait annuler le jugement du conseil et déclarer que celui-ci ne pouvait plus statuer dans cette instance, sans désigner dans son dispositif la juridiction compétente ; d'où il suit qu'en disant n'y avoir lieu de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, Mme C... ayant la possibilité de saisir, à son choix, la juridiction qu'elle estime compétente, la cour d'appel a violé l'article 86 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt énonce que, devant le conseil de prud'hommes, la société avait, avant toute défense au fond et à titre principal soulevé l'exception d'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de grande instance et que

Mme C..., demanderesse initiale, s'était ralliée à cette exception en demandant toutefois le renvoi devant le tribunal de commerce ; qu'en l'état de ces énonciations, desquelles elle a exactement tiré la conséquence que Mme C... devait être considérée comme s'étant désistée de l'instance prud'homale engagée par elle, la cour d'appel, qui aurait du être saisie par la voie de l'appel contre le jugement, qui n'avait pas constaté son dessaisissement ensuite du désistement de la demanderesse, a, à bon droit, et abstraction faite du motif relatif à la recevabilité du contredit, infirmé ce jugement et dit n'y avoir lieu à renvoi ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers Mme C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.