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91-10535 Généré par l'IA

Foreman Injured by Crane Bucket: Employer Not Found Inexcusably Faulty

Numéro de cause 91-10535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, a construction site foreman, was injured when he was struck by a crane bucket operated by another worker; the employee appealed the decision that denied his claim for the employer's inexcusable fault, arguing the lower court failed to sufficiently investigate the employer's liability by relying only on the operator's asserted qualifications and the victim's failure to prove the operator's unfitness. The high court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal was justified in its ruling because it established that the crane operator possessed the necessary qualifications for the task, thereby legally grounding its conclusion that proof of an inexcusable fault by the employer had not been established.

Regeste Legislator

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article L. 468 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Foreman Injured by Crane Bucket: Employer Not Found Inexcusably Faulty: The high court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal was justified in its ruling because it established that the crane operator possessed the necessary qualifications for the task, thereby legally grounding its conclusion that proof of an inexcusable fault by the employer had not been established.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail motifs valables responsabilité de l'entrepreneur défauts de construction travail pénible degré de faute

Dispositions légales citées

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article L. 468 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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09-70977
Employee Fall from Crane and Employer's Fault Determination
JURITEXT000006947135
Crane Accident Employer Fault Liability Appeal
75-16358
Employee Injury from Crane Collision: Employer Liability and Third-Party Fault Inquiry
92-17614
Worker Injury Appeal: Employer Fault Reinstated, Crane Owner Dismissal Affirmed
73-11941
Worker Fatality in Crane Accident Due to Employer Negligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant Villa Monte Carlo, Quartier La Route à Pourrières (Var),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit :

1°/ de la société à responsabilité limitée Brignolaise de Maçonnerie (SBM), dont le siège social est sis ... (Var),

2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var (CPAM), dont le siège est sis ZUP de la Rode, rue Emile Ollivier à Toulon (Var),

3°/ de la DRASS de Provence Alpes Côte d'Azur, dont le siège est sis à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents :

M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, conseillers, M. Choppin X... de Janvry, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brignolaise de Maçonnerie, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Attendu que, le 20 mai 1981, M. Y..., chef de chantier en second de la société SBM, a été renversé et blessé par la benne d'une grue manoeuvrée par un autre salarié ; Attendu que la victime fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, qu'il incombe aux juges du fond de rechercher dans les divers éléments du dossier si l'employeur a commis une faute et, le cas échéant, si celle-ci est inexcusable ; qu'en se bornant à énoncer que le conducteur de la grue affirmait avoir l'habitude de conduire l'engin et que la victime ne rapportait pas la preuve de son inaptitude à conduire les grues, l'arrêt attaqué, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir, par motifs propres ou

adoptés, relevé que l'ouvrier qui manoeuvrait la grue au moment de l'accident, avait la qualification nécessaire pour effectuer ce travail, a pu décider que la preuve d'une faute de l'employeur qui aurait été constitutive de la faute inexcusable n'était pas rapportée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;