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91-70289 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds in Expropriation Case

Numéro de cause 91-70289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A party appealed an order issued by the expropriation judge of a department, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this omission was not corrected by filing a supplementary brief within the required time limit, as stipulated by the relevant procedural article concerning expropriation matters.

Regeste Legislator

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article R. 12-5 du Code de l'expropriation; Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds in Expropriation Case: A party appealed an order issued by the expropriation judge of a department, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this omission was not corrected by filing a supplementary brief within the required time limit, as stipulated by the relevant procedural article concerning expropriation matters.

Mots-clés

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motifs de cassation expropriation questions procédurales moment du dépôt qualité pour recourir motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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article R. 12-5 du Code de l'expropriation
The appeal was declared inadmissible because the required amplificatory brief was not produced within the prescribed time limit, as stipulated by this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 12-5 du Code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible because the required amplificatory brief was not produced within the prescribed time limit, as stipulated by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., demeurant château de la Place à Jassans-Riottier (Ain),

en cassation d'une ordonnance rendue le 5 septembre 1991 par le juge de l'expropriation du département de l'Ain, siégeant au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit de la commune de Frans (Ain),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne M. X..., envers la commune de Frans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;