Withdrawal of Appeal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by one party against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on November 8, 1990, in favor of the opposing parties. The Court of Cassation noted that the appellant, through their counsel, formally withdrew the appeal on January 11, 1993, which necessitated a formal acknowledgment by the court via a decision as per the relevant procedural article. Consequently, the court formally accepted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings and the execution of the present decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: The Court of Cassation noted that the appellant, through their counsel, formally withdrew the appeal on January 11, 1993, which necessitated a formal acknowledgment by the court via a decision as per the relevant procedural article. Consequently, the court formally accepted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings and the execution of the present decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal after the report had been filed.
This phrase imposes the costs associated with the decision (though it does not cite a specific article number, it is a distinct order regarding costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (5ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A des Urgences), au profit de :
18/ M. André Z...,
28/ Mme André Z... née Martine Y...,
demeurant ensemble ... (17ème),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, M. Aydalot, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Hubert Hemery, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 janvier 1993, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé, par lui, contre un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris, au profit des époux Z... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte aux époux Z... de leur désistement de pourvoi ;
! Les Condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize.