Real Estate Transfer Validity and Managerial Capacity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court decision regarding a real estate transaction, arguing that the lower court improperly raised an issue not presented by the parties concerning the validity of alternative obligations. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the appellant could only sell his personal social rights and could only transfer the real estate company's land while acting in his capacity as manager, a capacity that was not clearly established in the relevant agreement of October 5, 1987.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Real Estate Transfer Validity and Managerial Capacity Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the appellant could only sell his personal social rights and could only transfer the real estate company's land while acting in his capacity as manager, a capacity that was not clearly established in the relevant agreement of October 5, 1987.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the decision, rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant Canale di Verde à San Nicolao (Corse),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de :
18) M. Innocent X...,
28) Mme Innocent X..., son épouse
demeurant tous deux ... (Yvelines),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'office un moyen que les parties n'auraient pas invoqué et qui n'a pas contesté la validité d'obligations alternatives, a légalement justifié sa décision en retenant que M. Gilbert Y... ne pouvait vendre que ses propres droits sociaux et ne pouvait céder les terrains de la société civile immobilière qu'en agissant comme gérant, ce que l'acte du 5 octobre 1987 n'a pas précisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize.