Mutual Reinsurance Union v. Property Administrator and Related Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mutual reinsurance union appealed a decision regarding its claim against an administrator of property and a related company, asserting error in the lower court's finding that the union failed to prove the alleged prejudice—specifically, the lack of a viable recourse against a tenant whose insolvency was not established. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court did not improperly condition the union's tort claim on the lack of recourse against the tenant, but rather, based on its sovereign power to assess evidence, it correctly determined that the union failed to provide proof of the asserted prejudice, rendering the appeal unfounded and abusive, resulting in a fine against the appealing union.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE Le pourvoi; Mutual Reinsurance Union v. Property Administrator and Related Company: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court did not improperly condition the union's tort claim on the lack of recourse against the tenant, but rather, based on its sovereign power to assess evidence, it correctly determined that the union failed to provide proof of the asserted prejudice, rendering the appeal unfounded and abusive, resulting in a fine against the appealing union.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order disposing of the appeal.
The court imposed a civil fine for an abusive appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of the proceedings to the respondents.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union mutuelle de réassurance contre l'incendie de la région de Bresse et Dombes, représentée par son directeur en exercice domicilié en cette qualité au siège social à Neuville-les-Dames (Aisne),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Lyon (12ème chambre), au profit de :
18/ M. Jean-Claude X..., administrateur de biens, demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain),
28/ la société anonyme Jean-Claude X..., dont le siège social est ... à Bourg-en-Bresse, venant aux droits de M. Y... martin, décédé,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Crédeville, les observations de Me Ricard, avocat de l'Union mutuelle de réassurance contre l'incendie de la région de Bresse et Dombes, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de la société Jean-Claude X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. Jean-Claude X... de ce qu'il a repris l'instance en qualité de représentant légal de la société Jean-Claude Martin SA, venant aux droits de Robert X... décédé ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que, contrairement aux allégations contenues dans la première branche du moyen, les juges du fond n'ont pas subordonné la possibilité d'une action de l'Union Mutuelle de Réassurance sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à la preuve que la compagnie n'a pas de recours contre le locataire ; que dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites, ils ont estimé que n'était pas apportée celle de l'existence du préjudice allégué, consistant en l'absence d'un recours utile contre le locataire dont l'insolvabilité n'était pas établie ; que cette appréciation ne pouvant être remise en discussion devant la Cour de Cassation, le moyen, qui est par conséquent dénué d'objet dans ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE Le pourvoi ;
Condamne l'Union mutuelle de réassurance contre l'incendie de la région de Bresse et Dombes à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Jean-Claude X...
et la société Jean-Claude X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.