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90-20920 Généré par l'IA

Company v. Company: Failure to Address Counterclaim in Debt Action

Numéro de cause 90-20920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by one company against a lower court ruling that ordered it to pay another company approximately 36,392.41 francs for invoices, based on the existence of purchase orders and print runs. The highest court quashed the appellate decision because the lower court failed to address the appellant's specific arguments that it was owed credits totaling 14,807.21 francs, thereby violating the procedural requirement to rule on all submitted conclusions.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Company: Failure to Address Counterclaim in Debt Action: The highest court quashed the appellate decision because the lower court failed to address the appellant's specific arguments that it was owed credits totaling 14,807.21 francs, thereby violating the procedural requirement to rule on all submitted conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle commandement de payer dette sociale condition de recevabilité prétention en poursuite défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to justify the quashing of the lower court's decision for failing to address the appellant's arguments.
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71-13778
Failure to Address Contested Debt Amount
95-15138
Company v. Buyer: Failure to Respond to Accounting Evidence of Debt
91-16973
Appeal Regarding Debt Proof and Consideration of Shared Management in Commercial Dispute
91-15181
Appeal Regarding Unpaid Invoices and Evidentiary Sufficiency
03-19856
Appeal on Contractual Good Faith and Misinterpreted Evidence in Debt Collection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to justify the quashing of the lower court's decision for failing to address the appellant's arguments.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n8 2573/89 rendu le 6 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai

This is the operative part of the final order, confirming the cassation of the appealed judgment.

Condamne la société Dunkerque 2000, envers la société Rebergue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of legal costs following the successful appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rebergue, dont le siège est Zone Industrielle du Fondsquin à Saint-Martin au Laert (Pas-de-Calais),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme Dunkerque 2000, dont le siège est ... (Nord),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Blanc, avocat de la société Rebergue, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Donne défaut contre la société anonyme Dunkerque 2000 ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dunkerque 2000 a assigné en paiement de factures la société Rebergue ;

Attendu que, pour décider que la société Rebergue doit à la société Dunkerque 2000 la somme de 36 392,41 francs, la cour d'appel retient que celle-ci produisait pour chaque facture un bon de commande établi au nom de la société Rebergue et un exemplaire du tirage effectué ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre par aucun motif aux conclusions déposées devant la cour d'appel de la société Rebergue qui faisait valoir que la société Dunkerque 2000 lui avait consenti des avoirs pour une valeur totale de 14 807,21 francs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

! CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n8 2573/89 rendu le 6 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Dunkerque 2000, envers la société Rebergue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;