Advertising Invoice Payment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued another to recover payment for advertising invoices, and the lower appellate court ordered payment based solely on the production of the invoices and corresponding print samples by the plaintiff. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the services documented in the invoices were actually ordered by the defendant, thus depriving its ruling of a necessary legal basis under the relevant civil code article concerning the binding force of agreements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil; Advertising Invoice Payment Dispute: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the services documented in the invoices were actually ordered by the defendant, thus depriving its ruling of a necessary legal basis under the relevant civil code article concerning the binding force of agreements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited as the legal basis for the ground of cassation regarding the lack of legal basis for the decision.
This constitutes the main order (cassation of the lower court's decision).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rebergue, dont le siège est Zone industrielle du Fondsquin à Saint-Martin au Laert (Pas-de-Calais),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit de la société anonyme Le 62, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Blanc, avocat de la société Rebergue, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre la société anonyme Havas, régie venant aux droits de la société anonyme Le 62 ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que la société Le 62 a assigné en paiement de factures afférentes à des annonces publicitaires la société Rebergue ;
Attendu que, pour décider que la société Rebergue doit à la société Le 62 la somme de 62 858 francs, la cour d'appel retient que la société Le 62 produisait les factures et exemplaires des tirages correspondant à l'objet de ses demandes ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les prestations avaient été effectivement commandées par la société Rebergue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n8 2575/89 rendu le 6 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société Le 62, envers la société Rebergue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;