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90-20607 Généré par l'IA

Fabric Supply Dispute and Procedural Error Regarding Trade Customs

Numéro de cause 90-20607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute where one party sued for unpaid fabric supplies and the other counterclaimed for damages due to defective fabric, the appellate court dismissed the counterclaim, ruling that the fabric's alleged defects were not demonstrated to have caused order cancellations or unsold clothing, and that professional trade customs precluded claims for apparent defects after the fabric's transformation into garments. The high court overturned this decision, finding that the appellate court violated procedural rules by relying on professional trade customs, which it raised on its own initiative, without first inviting the parties to comment on the usage, as such a custom can only be applied if the parties expressly adopted it.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Fabric Supply Dispute and Procedural Error Regarding Trade Customs: The high court overturned this decision, finding that the appellate court violated procedural rules by relying on professional trade customs, which it raised on its own initiative, without first inviting the parties to comment on the usage, as such a custom can only be applied if the parties expressly adopted it.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle vices de procédure objet du litige présentation d'un produit obligation douanière défaut de la chose

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by raising a point of law based on professional customs ex officio without inviting the parties to submit observations.
aux dépens
The losing party (Société Ercea International) was ordered to pay the costs.
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91-17331
Fabric Supplier Dispute and Procedural Fairness in Warranty Claim
94-20755
Supplier v. Purchaser (Jute Bag Delivery Dispute)
93-16409
Tarpaulin Conformity Dispute and Apparent Defects
91-14651
Fabric Printing Contract Dispute Over Invoice Amount and Advance Payment
JURITEXT000007072649
Fabric Defect Case Transfer to Lyon Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by raising a point of law based on professional customs ex officio without inviting the parties to submit observations.

aux dépens

The losing party (Société Ercea International) was ordered to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Thierry Mugler, SNC, ayant son siège ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre A), au profit de la société Ercea International, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Thierry Mugler, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Ercea International, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ercea International qui n'a pas été payée de la totalité de ses fournitures de tissus a assigné en paiement la société Thierry Mugler ; que celle-ci qui a prétendu qu'une partie des marchandises était atteinte de défauts a reconventionnellement sollicité la réparation de ses dommages ; Attendu que pour débouter la société Thierry Mugler de cette demande l'arrêt retient que cette société ne démontre pas que les commandes à traiter aient été annulées ni que les vêtements confectionnés n'aient pas été vendus en raison d'imperfection du tissu, que d'ailleurs, pour ces derniers, selon les usages de la profession aucune réclamation ne peut être adressée au fournisseur pour des défectuosités apparentes après transformation du tissu en vêtements par un confectionneur professionnel ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen de droit tiré des usages professionnels relevé d'office et alors qu'un usage ne peut être retenu que si les parties ont entendu expressément l'adopter, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Ercea International, envers la société Thierry Mugler, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;