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91-20432 Généré par l'IA

Appeal of Search Authorization Overruled by Prior Decision

Numéro de cause 91-20432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision by the President of the Tribunal de Grande Instance of Paris that authorized agents of the Directorate General for Competition, Consumer Affairs, and Fraud Control to conduct searches and seizures against it. The Court of Cassation determined that the challenged order had already been overturned by a separate ruling concerning an appeal on the same matter (docket number 91-20.431), leading the court to declare that there was no need to rule on the present appeal and to condemn the appealing company to pay costs.

Regeste Legislator

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Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, DIT n'y avoir lieu à statuer; Appeal of Search Authorization Overruled by Prior Decision: The Court of Cassation determined that the challenged order had already been overturned by a separate ruling concerning an appeal on the same matter (docket number 91-20.431), leading the court to declare that there was no need to rule on the present appeal and to condemn the appealing company to pay costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
perquisition antécédents recours du personnel commandement de payer régime de la concurrence annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision, relating to the composition of the chamber, is cited in the preamble setting up the composition of the court for the deliberation, although it is not the ground for the final order.
DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the substantive dispositive order, indicating no decision on the merits should be made because the related case was already overturned.
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92-15002
Appeal Against Search Authorization Rendered Moot by Overturning of Order
04-85430
Company Appeal Regarding Search Authorization Dismissed
91-19744
Competition Authority Search Authorization Validity Appeal
91-21611
Directorate General for Competition, Consumption, and Fraud Prevention v. Company (Appeal of Search Authorization)
91-10543
Challenge to Search Authorization by Non-Target Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision, relating to the composition of the chamber, is cited in the preamble setting up the composition of the court for the deliberation, although it is not the ground for the final order.

DIT n'y avoir lieu à statuer

This is the substantive dispositive order, indicating no decision on the merits should be made because the related case was already overturned.

Condamne la société des Etablissements Rineau frères, envers la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Rineau frères, dont le siège social est ... au duc à Nantes (Loire-Atlantique),

en cassation d'une ordonnance rendue le 6 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Guinard, avocat de la société des Etablissements Rineau frères, de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens, réunis :

Attendu que l'ordonnance attaquée a été cassée par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur pourvoi n8 91-20.431 ; qu'il n'y a lieu dès lors à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer.

! Condamne la société des Etablissements Rineau frères, envers la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt treize.