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91-20431 Généré par l'IA

Failure to Specify Judicial Delegation in Authorization Order

Numéro de cause 91-20431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed and set aside an order from the President of the Paris Tribunal de Grande Instance, which had authorized the designation of a judicial police officer based on a letter rogatory from the Nanterre Tribunal, because the order failed to specify that the authorizing judge was properly delegated by the competent President of the Tribunal, thus violating the requirement of Article 48 of the Ordinance of December 1, 1986, as the mere statement of delegation did not permit appellate review of the judge's competence.

Regeste Legislator

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Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; Failure to Specify Judicial Delegation in Authorization Order: dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

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examen en cassation contrôle juridictionnel délégation de pouvoir insoumission à une décision de l'autorité incompétence ratione materiae induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

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Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
This article was cited as the basis for cassating the lower court's order because it did not meet the requirements regarding delegation of authority.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

This article was cited as the basis for cassating the lower court's order because it did not meet the requirements regarding delegation of authority.

CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 6 septembre 1991, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris

This is the operative part of the final order, explicitly annulling the lower court decision.

Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, envers la société Spie Trindel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and expenses following the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Spie Trindel, dont le siège est à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 6 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents :

M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire rapporteur, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Spie Trindel, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 6 septembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Nanterre, la désignation d'officier de police judiciaire ; Sur le premier moyen :

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que l'ordonnance litigieuse se borne à énoncer qu'elle a été rendue par "V. Graeve agissant par délégation du président du tribunal de grande instance de Paris" ; qu'une telle mention ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si la décision a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal de grande instance compétent et ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

! CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 6 septembre 1991, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, envers la société Spie Trindel, aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt treize.