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92-40838 Généré par l'IA

Night Watchman's Appeal on Unfair Dismissal and Evidentiary Assessment

Numéro de cause 92-40838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A night watchman, dismissed by his employer, appealed the decision denying him compensation for unfair dismissal, arguing that the appellate court wrongly based its finding of a real and serious motive on his apparent admission of sleeping on duty, despite his subsequent denial of the reason for termination, which he claimed violated the rule that doubt should favor the employee. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the argument, under the guise of challenging the application of evidentiary rules, improperly sought to contest the trial judges' sovereign assessment of the evidence.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Night Watchman's Appeal on Unfair Dismissal and Evidentiary Assessment: The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the argument, under the guise of challenging the application of evidentiary rules, improperly sought to contest the trial judges' sovereign assessment of the evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif appréciation des preuves argumentation motivée recours contre décision de renvoi travail de nuit contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal (Rejet).
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93-41712
Night Watchman Termination Appeal Upheld
80-40040
Employee Appeal Regarding Unfair Dismissal Based on Late Night Shift Refusal Notification
01-88565
Night Watchman Breach of Trust Conviction Upheld
12-29634
Employer Appeal Dismissed in Overtime and Unfair Dismissal Case
87-43293
Appeal Regarding Evidentiary Assessment in Unfair Dismissal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal (Rejet).

Condamne M. Y..., envers la société Occitanie service restauration, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes court costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de :

18/ la société à responsabilité limitée Occitanie service restauration, domiciliée à Le Relais des chênes, avenue de Monclar à Montauban (Tarn-et-Garonne),

28/ M. de X..., ès qualités de liquidateur de la société Occitanie service restauration, demeurant ... (Haute-Garonne),

38/ ASSEDIC-FNGS, ayant son siège ... (Haute-Garonne),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, le 6 décembre 1991) que M. Alain Y... engagé comme veilleur de nuit par la société Occitanie service restauration, le 1er octobre 1988, a été licencié le 15 mai 1990 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'ayant déduit du texte de l'acte introductif d'instance que le salarié avait reconnu avoir dormi dans la nuit du 4 au 5 mai 1990, la cour d'appel a jugé le caractère réel et sérieux du motif de licenciement en l'appuyant sur l'absence de contestation, bien que celui-ci ait demandé, dès le billet d'avis, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et que, dans toutes ses conclusions postérieures, la cause même du licenciement était déniée ; que, ce faisant, les juges du fond ont largement outrepassé leurs pouvoirs en faisant du doute un instrument de preuve de l'existence de la cause du licenciement alors que le dernier alinéa de l'article L. 122-14-3 du Code du travail implique que le doute profite au salarié ; que la cour d'appel a donc manifestement violé le texte susvisé ;

Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de méconnaissance des règles de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers la société Occitanie service restauration, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;