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91-11523 Généré par l'IA

Appeal Against Inadmissible Appeal Regarding Struck Execution Proceedings

Numéro de cause 91-11523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that declared his appeal inadmissible, where that initial appeal was aimed at overturning two court orders that struck execution proceedings against real property, based on the subsequent invalidation of a prior judgment; the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the underlying appeal (the basis for the current appeal) had already been rejected that same day, rendering the present ground for appeal unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Against Inadmissible Appeal Regarding Struck Execution Proceedings: An individual appealed a decision that declared his appeal inadmissible, where that initial appeal was aimed at overturning two court orders that struck execution proceedings against real property, based on the subsequent invalidation of a prior judgment; the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the underlying appeal (the basis for the current appeal) had already been rejected that same day, rendering the present ground for appeal unfounded.

Mots-clés

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motifs de cassation qualité pour recourir bien de stricte nécessité exécution des peines contrôle de la fixation de la peine annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
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96-13760
Inadmissibility of Appeal Against Intermediate Decision on Objection
90-86655
Untimely Appeal Against Inadmissible Appeal Ruling
88-86735
Appeal on Inadmissible Opposition to Suspended Sentence Execution
97-40906
Appeal Inadmissibility Due to Appealable Judgment
88-45059
Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Legal Criticism

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Condamne les époux Y..., envers la société Hugel et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the costs against the appellants based on the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Jean Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),

28/ Mme Liliane Y..., née X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

en cassation d'un arrêt n° 889/87 rendu le 8 septembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société Hugel et fils, dont le siège est à Riquewihr (Haut-Rhin),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux Y... demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Colmar, 8 septembre 1989), qui a dit irrecevable le "pourvoi" que M. Y... avait formé contre deux ordonnances du tribunal d'instance portant radiation d'inscription d'exécution forcée sur des immeubles et, ce, par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt du 25 juin 1986, faisant l'objet du pourvoi n8 91-11.520 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n8 176 D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux Y..., envers la société Hugel et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;