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93-40197 Généré par l'IA

Supreme Court Judgment Supplementation Regarding Legal Expense Reimbursement

Numéro de cause 93-40197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered a request to supplement a prior judgment from December 3, 1992, which had rejected appeals filed by a company against a ruling in favor of an individual; the individual, having timely requested reimbursement for legal expenses under Article 700 of the Code of Civil Procedure in her defense brief, had not had that request addressed in the initial decision. The Court, finding that the omission warranted correction pursuant to Article 463 of the Code of Civil Procedure and that the request was justified, proceeded to supplement the original ruling by ordering the company to pay the requested sum to the individual.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 463 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Judgment Supplementation Regarding Legal Expense Reimbursement: The Court, finding that the omission warranted correction pursuant to Article 463 of the Code of Civil Procedure and that the request was justified, proceeded to supplement the original ruling by ordering the company to pay the requested sum to the individual.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer jugement civil bénéfice renvoi préjudiciel remboursement de frais obligation de versement supplémentaire de l'associé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court granted the request for an award under this article to compensate for non-recoverable legal costs.
article 463 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to justify the procedure used to supplement the previous decision (omission to rule on a claim).
Généré par l'IA
99-17336
Supreme Court Ruling Supplementation Regarding Costs Claim
16-25239
Supreme Court Order Rectifying Omission Regarding Legal Expense Reimbursement
94-43380
Supreme Court Rectification of Omitted Costs Ruling
16-12085
Rectification of Material Error in Supreme Court Ruling on Reimbursement Obligation
07-13870
Supreme Court Rectification of Judgment on Costs and Indemnity Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court granted the request for an award under this article to compensate for non-recoverable legal costs.

article 463 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to justify the procedure used to supplement the previous decision (omission to rule on a claim).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les requêtes présentées par Me Guinard au nom de Mme Nathalie X..., demeurant ..., tendant à ce que soit complété l'arrêt n8 4180 rendu par la Chambre sociale le 3 décembre 1992 en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'applicaltion de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentée par Mme X...,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les dossiers n8 P/93-40.197 et n8 Q/93-40.198 ;

Attendu que, par arrêt du 3 décembre 1992, la Cour de Cassation a rejeté les pourvois n8 N/92-40.330 et n8 F/92-40.347 formés par la société à responsabilité limitée Les Ateliers Foc Photo, en cassation d'un même arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale) au profit de Mme X..., défenderesse à la cassation ;

Attendu que cette dernière a, dans un mémoire en défense déposé dans les délais prévus à l'article 991 du nouveau Code de procédure civile, sollicité l'allocation de la somme de 11 860 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 3 décembre 1992 ;

Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir la demande ;

PAR CES MOTIFS :

Complétant l'arrêt du 3 décembre 1992,

Condamne la société Les Ateliers Foc Photo à payer à Mme X... la somme de onze mille huit cent soixante francs exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ;

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.