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91-10575 Généré par l'IA

Lease Resolutory Clause Suspension Denial Appeal

Numéro de cause 91-10575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The reviewing party appealed a ruling that refused to suspend the effects of a lease's resolutory clause after they failed to make a payment on time. The appellate court reasonably determined that there was no need to suspend the clause because the appellant, whose disability predated the missed payment deadline, provided no exceptional justification for the failure to pay within the required timeframe.

Regeste Legislator

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Lease Resolutory Clause Suspension Denial Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

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cessation de paiement délai de paiement droit de reprise de la possession validité de la résiliation de bail opposition tardive demeure du locataire
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89-21732
Commercial Lease Resolutory Clause Suspension Interpretation
JURITEXT000007072216
Lease Termination for Unpaid Rent Despite Suspended Resolutory Clause
93-14016
Appeal of Refusal to Suspend Effect of Resolutory Clause
63-13 627
Lessee Appeal Regarding Lease Termination for Unpaid Rent Despite Prior Rent Dispute
99-12734
Appeal Regarding Refusal to Suspend Lease Termination Due to Contested Debt

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christel X..., épouse Y... Z..., demeurant à Trelaze (Maine-et-Loire), Brain-sur-l'Authion, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de la société civile immobilière Vasama, dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Z..., de Me Vuitton, avocat de la SCI Vasama, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il n'y avait pas lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire du bail alors que Mme Z..., dont l'invalidité était bien antérieure à septembre 1988, ne justifiait d'aucune circonstance particulière de nature à expliquer le défaut de paiement dans le délai prescrit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Z..., envers la SCI Vasama, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt treize.