Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Statement of Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared a recourse inadmissible because the filing party failed to comply with a mandatory procedural requirement: the declaration of appeal against the First President of the Court of Appeal of Paris's order, which ruled on the conditions for entry and stay of foreigners, did not contain a statement of the specific grounds for cassation, leading to the recourse being struck out ex officio.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 13, alinéa 2 du décret n8 91-1164 du 12 novembre 1991, article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945; Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Statement of Grounds for Cassation: The Court of Cassation declared a recourse inadmissible because the filing party failed to comply with a mandatory procedural requirement: the declaration of appeal against the First President of the Court of Appeal of Paris's order, which ruled on the conditions for entry and stay of foreigners, did not contain a statement of the specific grounds for cassation, leading to the recourse being struck out ex officio.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it did not contain the statement of the grounds for cassation as required by this article.
This article defined the jurisdiction under which the appealed order was rendered, although the non-compliance with procedural requirements (Art. 13) was the ground for inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Oumar X..., demeurant chez M. Y... Ousmane, ... (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'une ordonnance rendue le 8 octobre 1992 par le premier président de la cour d'appel de Paris, le concernant,
LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 13, alinéa 2 du décret n8 91-1164 du 12 novembre 1991 ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 8 octobre 1992, statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;