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92-50011 Généré par l'IA

Cassation Rejects Appeal on Detention Extension and Representation Guarantees

Numéro de cause 92-50011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a lower court order that confirmed the extension of an individual's detention in non-penitentiary facilities, which was contested on grounds including the omission to rule on an alleged act of violence, a request for political asylum, and insufficient reasoning regarding demonstrable guarantees of representation. The Court found that the lower court properly exercised its discretion by determining that mere residence with a brother did not constitute a sufficient guarantee of representation, thereby rejecting the appellant's arguments as unfounded.

Regeste Legislator

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Cassation Rejects Appeal on Detention Extension and Representation Guarantees: The Court found that the lower court properly exercised its discretion by determining that mere residence with a brother did not constitute a sufficient guarantee of representation, thereby rejecting the appellant's arguments as unfounded.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire motifs de cassation recours contre décision de renvoi représentation politique droits du détenu révision en matière d'asile
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 35 bis de l'ordonnance n8 45-26-58 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

This article formed the basis for the decision of the First President of the Court of Appeal that was challenged by the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. C... Ping Chen, retenu en rétention,

en cassation d'une ordonnance rendue le 2 octobre 1992 par le premier président de la cour d'appel de Paris, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents :

M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Z..., B... A..., M. Dorly, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n8 45-26-58 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers, d'avoir confirmé la prolongation de son maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, alors que, d'une part, le premier président aurait omis de répondre à ses conclusions orales alléguant l'existence d'une voie de fait, alors que, d'autre part, M. X... aurait demandé l'asile politique, alors qu'enfin la décision serait insuffisamment motivée sur les garanties de représentation expressément démontrées ; Mais attendu qu'en relevant que le seul hébergement chez un frère ne constituait pas une garantie de représentation, le premier président, répondant aux conclusions, a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;