Employee Dismissal and Employer's Failure to Offer Conversion Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons after long service, sought compensation for the employer's failure to offer a conversion agreement, but the lower court denied the claim, reasoning that the employee's absence from the prerequisite interview prevented the offer. The highest court overturned this decision, ruling that the employee was not obligated to attend the preliminary interview and that it was the employer's responsibility to propose the conversion agreement by any available means, thus violating the applicable labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 321-5 et L. 321-6 du Code du travail; Employee Dismissal and Employer's Failure to Offer Conversion Agreement: The highest court overturned this decision, ruling that the employee was not obligated to attend the preliminary interview and that it was the employer's responsibility to propose the conversion agreement by any available means, thus violating the applicable labor code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal in rejecting the claim for compensation due to the failure to propose a conversion agreement.
This order imposes the costs of the proceedings on the defendant company.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Guy B..., demeurant 3, rue desoëlands aux Sorinières (Loire-Atlantiques),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de la Société industrielle automobile de l'Ouest (SIAO), société anonyme dont le siège est ... (Loire-Atlantique),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents :
M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. C..., Y..., Z..., A..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. B..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-5 et L. 321-6 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que M. B..., engagé le 12 avril 1965 en qualité de mécanicien par la Société industrielle automobile de l'Ouest, a été licencié pour motif économique le 21 septembre 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour la non-proposition d'une convention de conversion, la cour d'appel énonce que l'employeur a proposé aux autres salariés licenciés une convention de conversion au cours de l'entretien préalable et que c'est M. B... qui, en s'abstenant de se présenter à l'entretien préalable, a empêché son employeur de lui proposer cette convention ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le salarié n'est pas tenu de se rendre à l'entretien préalable, et alors, d'autre part, qu'il appartenait à l'employeur de proposer, par tous moyens, aux salariés visés par un projet de licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de conversion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour l'absence de proposition d'une convention de conversion, l'arrêt rendu le 10 janvier 1991, entre les parties, par
la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la Société industrielle automobile de l'Ouest (SIAO), envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.