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90-42188 Généré par l'IA

Employee Retraction of Resignation Under Duress Upheld as Wrongful Dismissal

Numéro de cause 90-42188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee submitted a resignation letter following a disagreement with her director over an inventory form, but then attempted to retract it two days later, which the employer refused, leading to a claim for wrongful termination indemnities. The employer argued the labor tribunal erred by finding the resignation invalid based only on the employee's assertion of pressure, without sufficient factual basis; however, the court of cassation upheld the decision, reasoning that the tribunal had established the resignation letter was written under pressure in the director's office, thereby demonstrating an absence of a clear and unequivocal intent to resign, which legally justified classifying the rupture as a dismissal without real and serious cause.

Regeste Legislator

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article L. 122-4 du Code du travail; Employee Retraction of Resignation Under Duress Upheld as Wrongful Dismissal: The employer argued the labor tribunal erred by finding the resignation invalid based only on the employee's assertion of pressure, without sufficient factual basis; however, the court of cassation upheld the decision, reasoning that the tribunal had established the resignation letter was written under pressure in the director's office, thereby demonstrating an absence of a clear and unequivocal intent to resign, which legally justified classifying the rupture as a dismissal without real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
lettre de garantie résiliation injustifiée du bail protection contre les congés démission volontaire rupture de ban décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-4 du Code du travail
This article was implicitly used as the basis for the employee's claim regarding wrongful termination (implied by the argument raised in the sole ground of appeal concerning the necessary conditions for imputing termination to the employer).
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99-42901
Employee Retraction of Forced Resignation Upheld
95-40299
Employee Retraction of Resignation and Wrongful Dismissal Without Just Cause
08-40363
Resignation Upheld Despite Subsequent Wrongful Dismissal Claim Based on Pre-Resignation Conduct
86-43072
Employee v. Employer (Wrongful Dismissal/Resignation Acceptance)
87-43918
Employee Resignation Under Duress Deemed Unjustified Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-4 du Code du travail

This article was implicitly used as the basis for the employee's claim regarding wrongful termination (implied by the argument raised in the sole ground of appeal concerning the necessary conditions for imputing termination to the employer).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Lodiaf, société anonyme, dont le siège social est place du Becquet à Louviers (Eure),

en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section industrie), au profit de Mlle Annie X..., demeurant ... à La Vallée (Eure),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents :

M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Lodiaf, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 20 février 1990) Mlle X..., au service de la société Lodiaf en qualité d'employée de libre-service, à la suite d'un désaccord avec son directeur à propos de la rédaction d'une fiche d'inventaire survenu le 29 mai 1989 a rédigé, une lettre de démission ; que le 31 mai, elle a fait part à son employeur de son désir de reprendre le travail ce que l'employeur a refusé ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser à la salariée les indemnités liées à la rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui, ayant donné sa démission, entend imputer la rupture de son contrat de travail à son employeur d'en rapporter la preuve ; que dès lors, en se bornant à retenir l'existence de pressions exercées sur Mlle X..., sur les seules affirmations de la salariée contenues dans sa lettre de rétractation, sans relever aucune autre circonstance de fait de nature à caractériser un vice du consentement, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt releve que la salariée a écrit sa lettre de démission dans le bureau du directeur, après une discussion et des pressions exercées sur elle ; qu'ayant ainsi fait ressortir l'absence de volonté claire et non

équivoque de démisionner, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;