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92-14465 Généré par l'IA

Husband Appeals Divorce Decree and Compensatory Allowance; Supreme Court Denies

Numéro de cause 92-14465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a judgment that dissolved a marriage with shared fault and ordered the husband to pay a compensatory allowance to his ex-wife. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised essentially challenged the appellate court's sovereign power to assess whether the established facts retained their fault-based character in light of the other spouse's conduct, pursuant to the relevant Civil Code article, and to determine the amount of the compensatory allowance. Additionally, the Court rejected the ex-wife's request for an indemnity under the 1991 law as inequitable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Husband Appeals Divorce Decree and Compensatory Allowance; Supreme Court Denies: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised essentially challenged the appellate court's sovereign power to assess whether the established facts retained their fault-based character in light of the other spouse's conduct, pursuant to the relevant Civil Code article, and to determine the amount of the compensatory allowance. Additionally, the Court rejected the ex-wife's request for an indemnity under the 1991 law as inequitable.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce conjoint allocation de mariage déficit de l'union conjugale opposition au divorce séparation conjugale de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-12498
Husband's Appeal of Divorce Decree and Spousal Support Denied
91-12095
Wife's Appeal of Divorce Decree Denying Compensatory Allowance
15-18117
Wife's Appeal in Fault-Based Divorce and Compensatory Allowance Denied
10-19186
Husband's Appeal on Divorce Fault and Compensatory Allowance Denied
94-18717
Husband's Appeal on Divorce, Fault Finding, and Alimony Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

REJETTE également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991

This order rejects the request for indemnification based on the cited article.

Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Brigitte Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés, de motifs dubitatifs et de défaut de base légale, le moyen formulé contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X...- Y... aux torts partagés et condamné le mari à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse, ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier si les faits retenus contre un époux sont dépouillés de leur caractère fautif, au regard de l'article 242 du Code civil, par le comportement de l'autre, et le montant de la prestation compensatoire ;

Qu'il ne saurait en conséquence être accueilli ;

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 :

Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, que soit fixée par la Cour de Cassation l'indemnité devant lui revenir ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.