Husband's Appeal of Divorce Decree Affirmed on Fault Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe husband appealed a judgment from the Court of Appeal affirming a divorce decree granted to the wife on the grounds of the husband's fault, and ordering him to pay damages. The Supreme Court rejected the appeal because the husband's sole argument, framed as a failure of the lower court to respond to his arguments, was in reality an attempt to challenge the Court of Appeal's sovereign power to assess the gravity of the facts established against him in the divorce proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Husband's Appeal of Divorce Decree Affirmed on Fault Grounds: The Supreme Court rejected the appeal because the husband's sole argument, framed as a failure of the lower court to respond to his arguments, was in reality an attempt to challenge the Court of Appeal's sovereign power to assess the gravity of the facts established against him in the divorce proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core decision ordering the rejection of the appeal.
This provision addresses the allocation of costs and execution expenses following the final ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard, Edouard, Denis X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de Mme Dominique Y..., épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions le moyen dirigé contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., aux torts du mari et condamné celui-ci au versement de dommages-intérêts, ne tend en réalité qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la gravité des faits invoqués contre un époux ;
Qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.