Judicial Expert Reappointment Denial Annulled for Procedural Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn engineer, previously inscribed on the judicial expert list maintained by a court of appeal, sought annulment after the general assembly decided against his reappointment for the following year. The Court of Cassation annulled the decision because the expert had not been invited to provide his explanations to the reporting magistrate prior to the decision not to re-register him, which violated the mandatory procedural requirement set forth in the governing decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16, alinéa 2 du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974, article 34 du décret ci-dessus visé; Judicial Expert Reappointment Denial Annulled for Procedural Violation: The Court of Cassation annulled the decision because the expert had not been invited to provide his explanations to the reporting magistrate prior to the decision not to re-register him, which violated the mandatory procedural requirement set forth in the governing decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the main ground for annulling the decision regarding the non-re-inscription of the expert.
This procedural provision was cited in the context of the appeal lodged by M. X....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. René X..., ingénieur ETP, expert en bâtiment, demeurant Les Clarines lotissement Larrieu, à Saint-Martin de Seignanx (Landes), en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ;
Sur le grief relevé d'office :
Vu l'article 16, alinéa 2 du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après avoir invité l'intéressé à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur ;
Attendu que M. X..., qui était inscrit, pour l'année 1992, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1993 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 23 novembre 1992, qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ;
Attendu qu'il n'est établi par aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel, ni par aucune autre pièce, que M. X... ait été appelé à présenter ses explications au magistrat chargé du rapport, avant que ne soit prise la décision de non-réinscription sur la liste ; que, dès lors, cette décision, qui viole le texte susvisé, doit être annulé ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE dans ses dispositions relatives à M. X..., la décision rendue le 23 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.