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91-42714 Généré par l'IA

Department Head Dismissal and Payment Dispute Appeal

Numéro de cause 91-42714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a department head and subsequently dismissed one year later, appealed a lower court ruling that denied his claims for various payments, including a thirteenth month's salary, back pay, severance, and compensation for unjustified dismissal. The employee argued the appellate court erred by improperly shifting the burden of proof regarding handwritten notes on a salary certificate, misinterpreting the absence of mutual intent in employment documentation, wrongly equating the employee's silence on incorrect pay slip qualifications with acquiescence, and disregarding client testimony that contradicted the employer's assessment of the employee's professional qualities. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had correctly and sovereignly assessed the facts of the dispute in accordance with applicable law.

Regeste Legislator

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article 1353 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Department Head Dismissal and Payment Dispute Appeal: The employee argued the appellate court erred by improperly shifting the burden of proof regarding handwritten notes on a salary certificate, misinterpreting the absence of mutual intent in employment documentation, wrongly equating the employee's silence on incorrect pay slip qualifications with acquiescence, and disregarding client testimony that contradicted the employer's assessment of the employee's professional qualities. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had correctly and sovereignly assessed the facts of the dispute in accordance with applicable law.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ treizième salaire preuve de paiement recours du personnel assignataire plainte à l'autorité de surveillance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1353 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal, which is the main disposition of the court.
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JURITEXT000006971822
Department Head Wage Dispute Appeal
90-43087
Employee Dismissal Compensation and Pay Slip Dispute
98-46475
Employee Transfer and Dismissal Dispute
92-40218
Employee Dismissal Compensation Appeal Rejection
88-41145
Employee Appeal of Dismissal and Financial Claims Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal, which is the main disposition of the court.

Condamne M. X..., envers la société SOBOGAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article governs the imposition of costs and expenses following the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ... (Loiret),

en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme SOBOGAT, dont le siège est route de Jallemain à Château-Landon (Seine-et-Marne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Favard, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les quatre moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1991), que M. X... engagé le 1er septembre 1986 pour être responsable d'un nouveau département d'activité de l'entreprise, a été licencié le 2 septembre 1987 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiements de treizième mois, de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi de première part, que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en écartant la mention manuscrite "X 13" figurant sur l'attestation de salaire délivrée par la société SOBOGAT ; alors, de deuxième part, que la cour d'appel a encore renversé la charge de la preuve en jugeant que les mentions de l'attestation d'emploi ne contenaient pas l'énoncé de la commune intention des parties, que la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel a estimé à tort, que le silence du salarié quant à la qualification erronée portée sur ses fiches de paie valait acquiescement ; que la cour d'appel a encore violé l'article 1353 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas tenu compte des attestations versées aux débats par le salarié émanant de plusieurs clients de la société et qui contredisaient les dires de la société SOBOGAT sur les qualités professionnelles du salarié ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société SOBOGAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;