Employer Appeal Regarding Employee Dismissal Lacking Just Cause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that found an employee's dismissal lacked a real and serious cause, arguing the appellate court improperly failed to assess specific grievances cited in the termination letter, such as management deficiencies at one store and lack of response to manager requests. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court validly considered the short time between the formal warning, the employee's illness during the relevant period, and the recent assignment of new stores, concluding that under the relevant labor code, the employer could not expect the employee to have corrected the situation in time, thus upholding the finding that the dismissal was without just cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employer Appeal Regarding Employee Dismissal Lacking Just Cause: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court validly considered the short time between the formal warning, the employee's illness during the relevant period, and the recent assignment of new stores, concluding that under the relevant labor code, the employer could not expect the employee to have corrected the situation in time, thus upholding the finding that the dismissal was without just cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the Court of Appeal, whose decision was upheld, to rule that the dismissal did not proceed from a real and serious cause.
This article was cited to affirm that the Court of Appeal validly exercised its power to assess the reality and seriousness of the dismissal grounds.
This provision concerns the composition of the Chamber Sociale for the deliberation and ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société "Compagnie des halles aux textiles", société en nom collectif, dont le siège est sis à Paris (19e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit :
18/ de M. Jean-Jacques X..., demeurant à Marcoing (Nord), ...,
28/ de l'ASSEDIC de Sambre Escaut, dont le siège est à Valenciennes (Nord), ...Hôpital de Siège,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société "Compagnie des halles aux textiles", les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 1991), que M. X... est entré au service de la société de la Compagnie des halles aux textiles le 15 avril 1986 ; que, le 12 octobre 1988, il a été nommé délégué régional, avec la responsabilité de quinze magasins ; qu'après une lettre de mise en demeure du 26 février 1988, il était licencié le 2 avril 1990 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ni la lettre du 26 février 1990, constatant les carences de M. X... et le mettant en demeure d'assumer l'ensemble de ses responsabilités, ni la lettre du 9 mars suivant, convoquant le salarié à un entretien préalable à un avertissement pour des manquements constatés avant cette date ne pouvaient dispenser la cour d'appel d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement du 2 avril et, notamment, le manque total d'encadrement du magasin de Reims, constaté par ses supérieurs hiérarchiques le 10 mars, dont l'état d'abandon les a déterminés à recourir à la procédure de licenciement ; qu'en s'abstenant d'examiner les griefs précis de la lettre de licenciement (absence de visite au début de mars, refus d'examiner la demande d'action publicitaire des gérants de Saint-Quentin et d'Amiens, état du magasin de Reims), sous prétexte que M. X... n'aurait pas eu le temps de se ressaisir depuis le 26 février 1990, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, le bref délai séparant la mise en demeure des faits ayant conduit au licenciement, d'autre part, la maladie du salarié au cours du mois
de mars et enfin le fait que quatre nouveaux magasins venaient de lui être attribués et qu'il ne pouvait donc lui être reproché de n'avoir pas redressé la situation ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société "Compagnie des halles aux textiles", envers M. X... et l'ASSEDIC de Sambre Escaut, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.