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91-12233 Généré par l'IA

Reservoir and Ditch Construction Affecting Drainage Servitude

Numéro de cause 91-12233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute where one party appealed a decision regarding the construction of a water reservoir (mare) and an adjacent ditch on their property, which allegedly violated local sanitary regulations and aggravated an existing drainage servitude burdening the neighboring property. The appellate court had found that the reservoir, situated approximately 55 meters from the neighbors' building, did not violate the departmental sanitary regulations. Furthermore, the court determined that the construction of the ditch, which was parallel to the property line and directed its overflow toward another ditch, appeared to improve, rather than worsen, the drainage conditions affecting the neighbors' land, thus legally justifying the rejection of the claim that the servitude was aggravated.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Reservoir and Ditch Construction Affecting Drainage Servitude: The appellate court had found that the reservoir, situated approximately 55 meters from the neighbors' building, did not violate the departmental sanitary regulations. Furthermore, the court determined that the construction of the ditch, which was parallel to the property line and directed its overflow toward another ditch, appeared to improve, rather than worsen, the drainage conditions affecting the neighbors' land, thus legally justifying the rejection of the claim that the servitude was aggravated.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété immobilière servitude de non-bâtir utilisation de l'eau responsabilité pour dégâts d'eau zone de protection des eaux pollution des cours d'eau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellants to pay a sum to the respondents based on this provision.
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JURITEXT000006967108
Landowner Ordered to Perform Drainage Work Due to Construction Impeding Natural Water Flow
80-13896
Property Owner Dispute Over Drainage Servitude and Well Maintenance
08-21674
Property Owner v. Neighbor: Drainage Conduit Servitude Dispute
08/00220
Water Servitude Dispute and Excavation Impact
74-12752
Property Owner v. Neighbor Regarding Aqueduct Servitude and Abuse of Process

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellants to pay a sum to the respondents based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) M. Claude X..., demeurant ... (Dordogne),

28) Mme Marie-Jeanne X... née Z..., demeurant ... (Dordogne),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit :

18) de M. Pierre A..., demeurant ... (Dordogne),

28) de Mme Fabienne A..., née Y..., demeurant ... (Dordogne),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir constaté que la réserve d'eau aménagée par les époux A... se trouvait à une distance de 55 mètres environ de l'immeuble des époux X..., la cour d'appel a pu décider que l'aménagement de la mare ne se trouvait pas en contradiction avec les dispositions du réglement sanitaire départemental applicable en Dordogne ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les époux A... avaient creusé un fossé sur leur terrain, parallèle à la limite divisoire des deux parcelles et qu'en plus le déversoir de leur mare était dirigée vers un autre fossé ce qui paraissait assainir, au contraire, le terrain des époux X..., la cour d'appel, qui a, ainsi, caractérisé l'absence d'aggravation de la servitude d'écoulement grevant le fonds des époux X... a légalement, justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux X... à payer aux époux A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne envers les époux A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt treize.