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91-12796 Généré par l'IA

Property Owners' Association Appeal Regarding Repair Costs and Damages Rejected

Numéro de cause 91-12796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A property owners' association appealed a decision that rejected its claims against several owners, which involved disputes over the extent of repair work sellers had agreed to execute, the justification for claimed sums based on newspaper reports or collective defects, and whether the association itself suffered a loss of enjoyment damages. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had reasonably determined the scope and cost of the necessary repairs, correctly concluded that the claimed sums were not sufficiently linked to obligations of the sellers or collective issues, and appropriately ruled that the association failed to demonstrate it suffered any loss of enjoyment damages.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Property Owners' Association Appeal Regarding Repair Costs and Damages Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had reasonably determined the scope and cost of the necessary repairs, correctly concluded that the claimed sums were not sufficiently linked to obligations of the sellers or collective issues, and appropriately ruled that the association failed to demonstrate it suffered any loss of enjoyment damages.

Mots-clés

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frais de réparation association propriété collective association de locataires créance contestée action en revendication

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive ruling rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive ruling rejecting the appeal.

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 18 Faubourg de France à Belfort, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the cassation proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 18 Faubourg de France, agissant par laestrim, syndic en exercice, dont le siège est ... (Territoire-de-Belfort),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit :

18/ de M. Abdelchi C..., demeurant ...,

28/ de M. JeanPierre B..., demeurant ...,

38/ de Mme Chantal X..., épouse B..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCPauzès ethestin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 18 Faubourg de France à Belfort, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. C... et des époux B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le premier moyen, ciaprès annexé :

Attendu que la cour d'appel a souverainement relevé que les travaux préconisés par l'expert dépassaient largement ceux que les vendeurs s'étaient engagés à exécuter et apprécié le montant de la réparation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ciaprès annexé :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et motivé sa décision en retenant souverainement, par motifs adoptés, que le journal L'Est républicain n'établissait pas que les sommes réclamées correspondaient à des travaux dus par les vendeurs ou à des travaux liés à des désordres collectifs et que MM. Z..., A... et Y... ne justifiaient pas d'infiltrations dans leurs appartements, condition pour que des pénalités puissent être retenues ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ciaprès annexé :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement qu'il n'était pas démontré que le syndicat des copropriétaires ait, en tant que tel, subi un préjudice de jouissance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 18

Faubourg de France à Belfort, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;