Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court decision, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely presented factual assertions challenging the lower court's findings without invoking any specific violation of a rule of law, which is required for a valid appeal seeking to overturn a judgment based on a purported non-conformity with legal rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground: A party appealed a lower court decision, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely presented factual assertions challenging the lower court's findings without invoking any specific violation of a rule of law, which is required for a valid appeal seeking to overturn a judgment based on a purported non-conformity with legal rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a procedural basis leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Cited alongside Article 989 NCPC as a basis for the requirement of stating a ground for cassation.
Cited as the basis for the inadmissibility of the appeal because it failed to state a ground for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Armand X..., demeurant Corniche des Serres de la Madone, à Menton (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de l'association Judo Club de Menton, dont le siège est voûte 11 et 12 du Vieux Port, à Menton (Alpes-Maritimes),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers l'association Judo Club de Menton, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;