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92-13666 Généré par l'IA

Limited Partnership v. Consumer Protection Authority (Quashed Order)

Numéro de cause 92-13666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited partnership appealed an order from the President of the Tribunal de Grande Instance of Strasbourg that authorized agents from the consumer protection and fraud repression authority to conduct searches and seizures at its premises, among eleven other public works companies, to investigate potential anti-competitive practices in public and private tenders in a specific department. The Court of Cassation determined there was no need to rule on the appeal because the identical order, which authorized the searches and seizures against several other related companies, had already been entirely quashed without referral by a separate ruling of the Commercial, Financial, and Economic Chamber issued on the same day.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Limited Partnership v. Consumer Protection Authority (Quashed Order): The Court of Cassation determined there was no need to rule on the appeal because the identical order, which authorized the searches and seizures against several other related companies, had already been entirely quashed without referral by a separate ruling of the Commercial, Financial, and Economic Chamber issued on the same day.

Mots-clés

Généré par l'IA
société en commandite décision de renvoi escroquerie par métier protection des consommateurs perquisition compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs
Généré par l'IA
89-15137
Company v. Consumer Protection Agency (Quashed Search Order)
97-30298
Case Rendered Void Due to Quashed Underlying Order
98-30174
Association v. Presidential Order on Competition Authority Seizure Assistance
92-13664
Annulment of Search Authorization Overturned by Subsequent Decision
92-12636
Competition Authority Investigation Overturned Due to Prior Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

This entity was ordered to pay the costs of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif SAEC (Société alsacienne d'entreprise et de canalisation), dont le siège est ... (Haut-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société SAEC, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens du pourvoi :

Attendu que la société en nom collectif Société alsacienne d'entreprise et de canalisation demande la cassation de l'ordonnance du 26 mars 1992, rendue par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de douze entreprises de travaux publics, dont ceux de la société en nom collectif Société alsacienne d'entreprise et de canalisation, ... (Bas-Rhin), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de la soumission aux marchés publics et lors de travaux privés dans le département du Bas-Rhin ;

Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 1601 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur les pourvois n° 92-13.658, 92-13.665 et 92-13.667 des sociétés Trabet, Cochery Bourdin Chausse et Sira ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer.

Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.