Annulment Appeal Dismissed Due to Prior Vacation of Challenged Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a lower court order that authorized consumer and fraud repression agents to conduct searches and seizures at its premises, among others, based on suspicion of anti-competitive practices in public and private works contracting; however, the Court of Cassation determined that it had no grounds to rule on the appeal because the precise order challenged had already been entirely set aside, without referral, by a simultaneous decision concerning related appeals filed by other companies involved in the same investigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer; Annulment Appeal Dismissed Due to Prior Vacation of Challenged Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive ruling of the court.
This provision relates to the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Schubel et fils, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Schubel et fils, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens du pourvoi :
Attendu que la société anonyme Schubel et fils demande la cassation de l'ordonnance du 26 mars 1992, rendue par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de douze entreprises de travaux publics, dont ceux de la société anonyme Schubel et fils, ... (Bas-Rhin), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de la soumission aux marchés publics et de travaux privés dans le département du Bas-Rhin ;
Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 1601 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur les pourvois n° 92-13.658, 92-13.665 et 92-13.667 des sociétés Trabet, Cochery Bourdin Chausse et Sira ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer.
Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.