Regional Director v. Insurer (Untimely Appeal)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe regional director of sanitary and social affairs appealed a social security tribunal's judgment rendered on January 14, 1991, which was notified to the parties in March 1991, by filing the appeal on July 26, 1991; the court declared the appeal inadmissible, reasoning that the two-month time limit for the director to appeal, established by the relevant social security code, was not suspended by a subsequent request for interpretation of the judgment filed by the opposing insurer in April 1991, making the appeal untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 144-3 du Code de la sécurité sociale, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Regional Director v. Insurer (Untimely Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the two-month deadline for the director to appeal, which was exceeded, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited as a formality observation procedure before addressing the merits, though the inadmissibility was grounded on the Social Security Code article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper,
dans l'affaire opposant :
M. Jean X..., demeurant zone industrielle à Coray (Finistère), défendeur à la cassation ;
à la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne (AVA), dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),
LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article R 144-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, que le délai imparti au directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification aux parties de la décision attaquée ;
Attendu que le directeur régional s'est pourvu en cassation le 26 juillet 1991 à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper le 14 janvier 1991 dans l'instance opposant M. X... à la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne qui a été notifié aux parties respectivement les 7 et 11 mars 1991 ;
Attendu que le dépôt par la caisse d'assurance vieillesse des artisans le 4 avril 1991 d'une requête en interprétation de ce jugement, sur laquelle le tribunal a statué le 13 mai 1991, n'ayant pas eu pour effet de suspendre le délai imparti par le texte susvisé, le pourvoi est tardif ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize.