Regional Director of Health and Social Affairs v. Social Security Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe regional director of health and social affairs appealed a social security tribunal decision rendered on February 11, 1991, which was notified to the parties in March 1991, but the appeal was lodged on July 26, 1991. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the two-month period for filing an appeal, prescribed by the Social Security Code, had expired, holding that a subsequent request for interpretation of the judgment filed by the opposing party did not suspend the appeal deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Regional Director of Health and Social Affairs v. Social Security Tribunal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the two-month period for filing an appeal, prescribed by the Social Security Code, had expired, holding that a subsequent request for interpretation of the judgment filed by the opposing party did not suspend the appeal deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the two-month deadline for the regional director to file an appeal, the violation of which leads to the declaration of inadmissibility.
This procedural rule was cited in relation to the formality observed before ruling on the inadmissibility motion.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper,
dans l'affaire opposant :
M. Jean X..., demeurant ... (Nord Finistère), défendeur à la cassation,
à la Caisse d'asurance vieillesse des artisans (AVA) de Bretagne, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),
LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... et Janvry, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, que le délai imparti au directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification aux parties de la décision attaquée ;
Attendu que le directeur régional s'est pourvu en cassation le 26 juillet 1991 à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper le 11 février 1991, dans l'instance opposant M. X... à la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne, qui a été notifié aux parties, respectivement, les 23 et 25 mars 1991 ;
Attendu que le dépôt par la caisse d'asurance vieillesse des artisans le 4 avril 1991 d'une requête en interprétation de ce jugement, sur laquelle le Tribunal a statué le 13 mai 1991, n'ayant pas eu pour effet de suspendre le délai imparti par le texte susvisé, le pourvoi est tardif ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;