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91-17607 Généré par l'IA

Regional Health Director v. Social Security Tribunal (Appeal Timeliness)

Numéro de cause 91-17607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The regional director of health and social affairs appealed a social security tribunal's judgment from January 14, 1991, which had been notified to the parties in March 1991, but the appeal was filed on July 26, 1991, exceeding the two-month statutory period under the Social Security Code. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because a prior request for interpretation of the judgment, filed by another party in April 1991 and decided in May 1991, did not suspend the deadline for filing the appeal as prescribed by law.

Regeste Legislator

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article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Regional Health Director v. Social Security Tribunal (Appeal Timeliness): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because a prior request for interpretation of the judgment, filed by another party in April 1991 and decided in May 1991, did not suspend the deadline for filing the appeal as prescribed by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt sécurité sociale délai légal respect du délai de recours procédure d'action en matière d'assurances sociales congé de maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale
Cited as the legal basis for the established deadline that determined the appeal was untimely.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited regarding the required formalities observed by the court concerning the inadmissibility objection raised ex officio.
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91-20549
Regional Director of Social and Health Affairs v. Social Security Tribunal
94-20010
Regional Director of Health v. Social Security Tribunal
94-20016
Regional Health Director v. Social Security Tribunal (Inadmissible Appeal)
87-18276
Director of Regional Health and Social Affairs v. Individual (Late Social Security Penalties)
76-40089
Social Security Director v. Court of Appeal (Timeliness of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale

Cited as the legal basis for the established deadline that determined the appeal was untimely.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited regarding the required formalities observed by the court concerning the inadmissibility objection raised ex officio.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., immeuble "Trois Soleils", en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, dans l'affaire opposant :

M. Jean-Hervé Y..., demeurant à Lothey (Finistère), Bourg, défendeur à la cassation,

à la Caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne (AVA), dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), 2, cours des Alliés ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne,

Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que le délai imparti au directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification aux parties de la décision attaquée ;

Attendu que le directeur régional s'est pourvu en cassation le 26 juillet 1991 à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper le 14 janvier 1991, dans l'instance opposant M. Y... à la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne, qui a été notifié aux parties, respectivement, les 7 et 11 mars 1991 ;

Attendu que le dépôt par la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne, le 4 avril 1991, d'une requête en interprétation de ce jugement, sur laquelle le tribunal a statué le 13 mai 1991, n'ayant pas eu pour effet de suspendre le délai imparti par le texte susvisé, le pourvoi est tardif ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize.