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90-17399 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment in Underlying Instance

Numéro de cause 90-17399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An appeal was deemed inadmissible because the underlying decision was not rendered in final appealable instance, as stipulated by the relevant procedural article. An entity was subject to five notices to pay late payment surcharges for overdue social contributions spanning various periods between 1984 and 1986, leading the initial social security tribunal to issue a judgment on the principle of the surcharges' exigibility, a matter involving a sum exceeding the threshold for a final judgment at that level, mistakenly qualifying its decision as being rendered in the last resort, thus precluding the subsequent appeal to the higher court.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment in Underlying Instance: An entity was subject to five notices to pay late payment surcharges for overdue social contributions spanning various periods between 1984 and 1986, leading the initial social security tribunal to issue a judgment on the principle of the surcharges' exigibility, a matter involving a sum exceeding the threshold for a final judgment at that level, mistakenly qualifying its decision as being rendered in the last resort, thus precluding the subsequent appeal to the higher court.

Mots-clés

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décision préjudicielle attaquable maxime du procès sécurité sociale interprétation de l'arrêt paiement de suppléments exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the condition required to form an appeal in cassation (a final decision).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the condition required to form an appeal in cassation (a final decision).

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Texte complet

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre les décisions rendues en dernier ressort ;

Attendu que l'URSSAF a adressé à la Société Générale de Service et deestion cinq mises en demeure d'avoir à payer des majorations de retard pour non-réglement à l'échéance des cotisations dues au titre de périodes du 1er janvier 1984 au 28 février 1985, du 1er au 31 octobre 1985 et du 1er au 31 janvier 1986 ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi, sur recours de la société, d'une contestation qui ne se limitait pas au montant de la remise accordée sur les majorations de retard litigieuses, mais portait sur le principe même de l'exigibilité desdites majorations, d'un montant supérieur au taux du dernier ressort, a qualifié à tort sa décision comme étant rendue en dernier ressort ; que le jugement attaqué étant, dès lors, susceptible d'appel, le pourvoi n'était pas ouvert ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;