Social Security Contributions on Employee Installation Indemnities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging the inclusion of employee installation indemnities paid to relocated personnel in the basis for social security contributions following an audit. The appellant argued these indemnities, paid subject to justification and a cap to cover housing expenses resulting from a mandatory transfer in the company's interest, constituted deductible professional expenses covering a specific burden related to the job's conditions. However, the Court upheld the lower court's decision, reasoning that because the indemnity was granted in addition to moving expenses and a transfer allowance specifically to allow employees to improve their new housing, it did not cover professional costs as defined by the relevant decree, but rather represented the employer's assumption of personal expenses incumbent upon the employees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Social Security Contributions on Employee Installation Indemnities: The appellant argued these indemnities, paid subject to justification and a cap to cover housing expenses resulting from a mandatory transfer in the company's interest, constituted deductible professional expenses covering a specific burden related to the job's conditions. However, the Court upheld the lower court's decision, reasoning that because the indemnity was granted in addition to moving expenses and a transfer allowance specifically to allow employees to improve their new housing, it did not cover professional costs as defined by the relevant decree, but rather represented the employer's assumption of personal expenses incumbent upon the employees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision concerns the condemnation to pay costs, which is an order made in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ... ayant succursale à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de :
1°/ l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),
2°/ M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié ... (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie nationale des usines Renault, de la SCP Gatineau, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ille-et-Vilaine, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la Régie nationale des usines Renault de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle sur la période 1980-1984, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Régie nationale des usines Renault au titre de la direction commerciale de Rennes les indemnités d'installation versées au personnel ayant fait l'objet d'une mutation ; que la régie fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 juin 1988) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, que les frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale s'entendent des sommes versées au salarié pour couvrir les dépenses que celui-ci se trouve contraint, en raison des conditions particulières de l'accomplissement de sa fonction, d'exposer de façon anormale eu égard aux charges incombant habituellement aux salariés de la même entreprise ou aux salariés des autres branches professionnelles ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt que l'indemnité litigieuse dite de réinstallation était versée par la Régie aux membres du personnel mutés dans l'intérêt de l'entreprise, qu'elle était destinée à couvrir certaines charges du logement que le salarié se trouvait contraint d'occuper par le fait de la mutation, que l'allocation n'était versée que sous condition de justification de la réalité de la dépense et de son affectation à son objet et dans la limite d'un plafonnement ; que, pour déclarer cette indemnité soumise à cotisation, l'arrêt attaqué s'est
fondé sur le seul motif pris de ce qu'elle était versée en
remboursement de frais engagés par les salariés mutés pour améliorer l'état de leur nouveau logement ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, compte tenu des conditions de son attribution, l'indemnité ne couvrait pas une charge de caractère spécial inhérente aux conditions particulières à la mobilité de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 pris en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'indemnité d'installation était allouée aux salariés mutés en sus du remboursement de leurs frais de déménagement et d'une indemnité de mutation pour leur permettre d'améliorer l'état de leur nouveau logement, la cour d'appel en a exactement déduit, sans avoir à s'expliquer sur les conditions d'attribution de l'indemnité litigieuse, que celle-ci ne couvrait pas des frais professionnels au sens de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, mais constituait la prise en charge par l'employeur de dépenses de caractère personnel incombant aux salariés ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Régie nationale des usines Renault, envers l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ille-et-Vilaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.