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91-19091 Généré par l'IA

Landlords v. Tenant Successor Eligibility Dispute

Numéro de cause 91-19091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, who were landlords seeking to reclaim leased property, challenged a lower court's decision, arguing that the finding against them was inadequately reasoned regarding the successor's ability to operate the farm. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had correctly determined that the landlords failed to prove that the intended successor possessed the necessary professional will, livestock, or equipment, or the means to acquire them, especially since the landlords offered no detailed evidence or complied with an order for instruction, rendering the finding of fact sovereign.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlords v. Tenant Successor Eligibility Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had correctly determined that the landlords failed to prove that the intended successor possessed the necessary professional will, livestock, or equipment, or the means to acquire them, especially since the landlords offered no detailed evidence or complied with an order for instruction, rendering the finding of fact sovereign.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur droit de reprise de la possession pacte successoral d'attribution colocataire location immobilière expulsion du locataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondents for legal expenses incurred during the appeal.
Généré par l'IA
94-19713
Landlord v. Tenants: Lease Restoration Dispute
95-21430
Landlord's Successor Versus Tenant Regarding Property Verification and Due Process Violation
98-20134
Occupants' Appeal Regarding Leasehold Rights After Commercial Tenant Eviction
85-15689
Tenant Successors v. Property Sale Annulment
99-18156
Successors to Property Buyer Versus Commercial Lease Occupant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondents for legal expenses incurred during the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Eugène Lucien André Y...,

2°/ Mme Marguerite Ernestine Y... née X..., demeurant tous deux à Malmy (Ardennes), Raucourt-et-Flaba, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de :

1°/ M. Régis Z...,

2°/ Mme Nicole Z... née A..., demeurant tous deux à Maisoncelle-et-Villers (Ardennes), Raucourt-et-Flaba, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat des époux Y..., de Me Boullez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aucun détail n'avait été fourni par les bailleurs sur les modalités d'installation de M. B..., lequel n'avait pas déféré à une mesure d'instruction ordonnée par le tribunal, la cour d'appel, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement que si les époux Y... justifiaient de la capacité professionnelle du bénéficiaire de la reprise, ils ne démontraient pas qu'il ait la volonté d'exploiter le bien repris pendant neuf années et qu'il possède le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que n'ayant pas été soumis à la cour d'appel, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau, et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne également, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt treize.