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89-42248 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Economic Reasons: Lack of Specific Position Elimination Inquiry

Numéro de cause 89-42248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a storekeeper, was terminated for economic reasons, which the appellate court upheld based on a report from late 1987 indicating the company's economic recession and the need to reduce personnel costs. The high court quashed the appellate decision because it only confirmed the company's general economic difficulties without investigating whether the specific position occupied by the employee had actually been eliminated, thereby violating the labor code requirement for establishing a genuine and serious economic cause for dismissal.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail; Employee Dismissal for Economic Reasons: Lack of Specific Position Elimination Inquiry: The high court quashed the appellate decision because it only confirmed the company's general economic difficulties without investigating whether the specific position occupied by the employee had actually been eliminated, thereby violating the labor code requirement for establishing a genuine and serious economic cause for dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi entreprise en difficulté chiffre d'affaires structure de l'emploi réduction du traitement maintien de l'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Cassation applied this article as the main ground for quashing the lower court's decision because it found the lower court failed to verify the suppression of the employee's position.
Généré par l'IA
93-41473
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
95-42438
Employee Dismissal for Economic Reasons Lacking Stated Cause
94-40548
Employee Dismissal for Economic Reasons Lacked Specific Cause
17-25893
Employee Dismissal for Economic Reasons and Obligation to Reclassify
98-43956
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Despite Lack of Proven Economic Cause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Cassation applied this article as the main ground for quashing the lower court's decision because it found the lower court failed to verify the suppression of the employee's position.

Condamne la société Tolavri, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the respondent (Société Tolavri) to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1989 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Tolavri, sise ... (Maine-et-Loire),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, M. X..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Tolavri, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que le licenciement pour motif économique est celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé par la société Tolavri le 5 mars 1979 en qualité de magasinier, a été licencié pour motif économique le 7 février 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le rapport en date du 31 octobre 1987 démontrait la récession de l'activité de la société Tolavri et la nécessité pour elle d'alléger ses charges de personnel ; Attendu, cependant, qu'en se bornant à retenir les difficultés économiques de l'entreprise sans rechercher si le poste de magasinier occupé par l'intéressé avait été supprimé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

! -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Tolavri, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;