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90-42212 Généré par l'IA

Writer v. Employer: Appeal of Limited Wage Calculation for Indefinite Contract

Numéro de cause 90-42212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual, claiming employment as a writer under an indefinite contract from July 1988 to July 1989, appealed a labor court decision that partially granted his claim for unpaid wages and paid leave for April to July 1989, arguing the lower court wrongly limited payment based on unproven monthly hours when his flexible, external work necessitated less office presence. The highest court rejected the appeal, reasoning that since the employee himself claimed a monthly work duration of 50 hours, the labor court acted within its authority by assessing the evidence and finding that, based on the submitted documents, the employee had only worked a total of 50 hours across April, May, and June 1989, thus justifying payment only for the work actually proven.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Writer v. Employer: Appeal of Limited Wage Calculation for Indefinite Contract: The highest court rejected the appeal, reasoning that since the employee himself claimed a monthly work duration of 50 hours, the labor court acted within its authority by assessing the evidence and finding that, based on the submitted documents, the employee had only worked a total of 50 hours across April, May, and June 1989, thus justifying payment only for the work actually proven.

Mots-clés

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contrat de durée indéterminée durée et horaire de travail salaire mensuel congé sans solde indemnité en cas de travail réduit norme de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive act, rejecting the appeal.
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60
Wage Advance Limitation Period Uphheld
17/003804
Employee v. Former Employer (Fixed-Term Contracts and Unpaid Hours)
91-44046
Employee Appeal Regarding Unwritten Fixed-Term Contract Presumption
06/00531
Employee v. Employer Regarding Paid Leave Reference Period Calculation
89-44717
Fixed-Term v. Indefinite Employment Contract Termination Clause Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive act, rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Tomis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section Industrie), au profit de la société Tomis, dont le siège est ... (2ème) (Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 7 mars 1990), que M. X..., prétendant avoir été employé par la société Editions Tomis en qualité de rédacteur, entre le mois de juillet 1988 et le mois de juillet 1989, date de sa démission, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires et de congés payés pour la période d'avril à juillet 1989 ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande en estimant que le salarié ne rapportait pas la preuve d'une présence effective au sein de l'entreprise pendant 50 heures mensuelles, alors, selon le moyen, que le contrat de travail ne fixait pas d'horaires, que le salarié bénéficiait d'une large indépendance dans l'organisation de son travail et que l'activité exercée impliquait des recherches à l'extérieur, des contacts avec les imprimeurs et photocompositeurs, qu'il est de jurisprudence constante que le salarié ne satisfait pas à ses obligations en se contentant d'être présent sur les lieux et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que le salarié ayant lui-même soutenu dans ses conclusions que la durée mensuelle de son travail était de 50 heures, c'est sans encourir les griefs du moyen que le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et abstraction faite de motifs surabondants, a constaté qu'il résultait des pièces produites qu'il n'avait pas travaillé 50 heures par mois jusqu'en juillet 1989, mais globalement 50 heures pour les mois d'avril, mai et juin 1989, et a condamné l'employeur à lui verser des salaires en contrepartie du seul travail fourni ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Tomis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.