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92-41036 Généré par l'IA

Inadmissibility of Supreme Court Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney Proof

Numéro de cause 92-41036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party appealed a judgment from the industrial section of the labor court, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the required proof of a special power of attorney, mandated by the Code of Civil Procedure for parties exempt from representation by counsel before the Supreme Court, was absent from the record of the appeal declaration.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens; Inadmissibility of Supreme Court Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney Proof: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

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procuration spéciale code de procédure civile capacité partielle d'exercer les droits civils pouvoir de représentation interdiction de représentation de l'avocat défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article defines the procedure for filing an appeal in matters where legal representation before the Court of Cassation is not mandatory, which is the ground for declaring the appeal inadmissible.
Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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92-41609
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney in Labor Case
97-44551
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Power of Attorney in Labor Case
87-43098
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
88-86130
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
86-45161
Employer Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article defines the procedure for filing an appeal in matters where legal representation before the Court of Cassation is not mandatory, which is the ground for declaring the appeal inadmissible.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant rue du Bois de la rose, zone industrielle à Ville-la-Grand (Haute-Savoie),

en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1991 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section industrie), au profit de M. Jean Florent Y..., demeurant ... à Saint-Genis-Laval (Rhône),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.